La dénonciation d’un fait, lorsqu’elle est faite pour un fait qui n’est pas exact, peut être qualifiée de calomnieuse et punie comme telle. En effet, en droit français, la dénonciation calomnieuse constitue un délit dont les sanctions sont prévues par la loi. Elle est instaurée afin de protéger les citoyens des accusations mensongères pouvant leur porter préjudice.
Mais si la dénonciation d’un fait inexact peut être qualifiée de calomnieuse, encore faut-il que certaines conditions soient remplies.
Quelles sont les conditions qui qualifient une dénonciation de « calomnieuse » ? De quels recours dispose une victime de dénonciation calomnieuse et que risque son auteur ? Découvrez ici tout ce que vous avez besoin de savoir.
Quand parle-t-on de dénonciation calomnieuse ?
Une dénonciation peut porter sur un fait inexact sans être qualifiée de dénonciation calomnieuse. En effet, la loi prévoit les conditions dans lesquelles cette qualification doit être retenue : le fait doit être sanctionnable et faux ; sa déclaration doit être spontanée et faite auprès d’une autorité ayant le pouvoir de donner suite.
Fait sanctionnable et faux
Pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit retenue, la dénonciation doit être de nature à engendrer des sanctions disciplinaires, administratives, ou judiciaires. Si elle ne pouvait dans tous les cas donner lieu à une punition, elle ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse.
Aussi, la dénonciation doit porter sur un fait mensonger, au moins partiellement. Deux cas sont prévus par la loi pour apprécier la fausseté du fait dénoncé :
- il existe une décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu établissant que le fait dénoncé n’est pas imputable à la personne dénoncée ou qu’il n’est simplement pas commis : dans un tel cas, le juge n’a aucun autre choix que de retenir l’infraction de dénonciation calomnieuse.
- aucune décision de relaxe n’existe : le fait dénoncé est donc commis ou imputable à la personne dénoncée. Dans ce cas, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation souveraine. Il apprécie la pertinence des accusations portées et prend sa décision, même quand les faits dénoncés ont déjà donné lieu à classement sans suite où une décision de non-lieu.
La spontanéité de la dénonciation
L’auteur de la dénonciation doit avoir pris la décision elle-même de dénoncer le fait inexact. S’il existe une obligation de dénonciation pour le dénonciateur, la condition de spontanéité n’est pas remplie. C’est le cas quand un policier informe son supérieur hiérarchique d’un incident dont il avait le devoir de l’informer (Crim., 3 mai 2000).
Selon la jurisprudence, les déclarations retenues par des gendarmes dans le cadre d’une enquête préliminaire ne sont pas spontanées (Crim., 16 juin 1988). Il en est de même pour la dénonciation faite par un accusé ou prévenu si elle se rattache étroitement à sa défense (Crim., 3 mai 2000).
Le destinataire de la dénonciation
Un autre élément qui entre dans la constitution de la dénonciation calomnieuse est la personne chez laquelle la dénonciation est effectuée. Selon l’article 226-10 du Code pénal, ce doit être :
- soit un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire ;
- soit une autorité ayant le pouvoir de donner suite à la dénonciation ou de saisir l’autorité compétente pour le faire : il peut s’agir du président d’un tribunal (Crim., 26 juin 2007) ; d’un délégué syndical (Crim., 29 novembre 2016) ; d’un médecin et assistante sociale (Crim., 22 octobre 2002) ; d’un commissaire aux comptes (Crim., 26 mai 2010)…
- soit un supérieur hiérarchique ou l’employeur de la personne dénoncée.
Notons ici que la personne dénoncée n’a pas besoin d’être dénommée lors de la dénonciation. Si elle est désignée en des termes équivalents permettant de la déterminer, cela est suffisant. Aussi, la personne dénoncée peut être une personne morale ou physique.
Où porter plainte pour dénonciation calomnieuse et quelle peine est encourue par son auteur ?
Pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse, on peut :
- déposer une plainte pour calomnie dans un commissariat ou dans une gendarmerie.
- saisir le tribunal correctionnel si vous connaissez le dénonciateur. Notez que le tribunal compétent est celui du lieu de commission des faits ou celui du lieu de résidence du prévenu ;
- saisir le procureur en lui adressant un courrier de plainte pour calomnie par lettre recommandée ;
- demander au juge d’instruction, par courrier recommandé, l’ouverture d’une enquête pour dénonciation calomnieuse ;
Notons ici que le délai de prescription pour une plainte pour dénonciation calomnieuse est de 6 ans. Ce délai court le jour où la dénonciation parvient à l’autorité ayant le pouvoir de saisir l’autorité compétente ou d’y donner suite (Crim., 17 octobre 2006). Cela dit, s’il y a poursuites pénales ou disciplinaires dans le cadre de la dénonciation, la prescription est suspendue jusqu’à la décision définitive du juge mettant fin à la procédure.
En ce qui concerne la peine encourue, l’article 226-10 du Code pénal prévoit pour une personne physique un emprisonnement de 5 ans et une amende de 45 000 euros. À cette peine peuvent s’ajouter d’autres peines complémentaires prévues à l’article 226-31 du Code pénal :
- interdiction d’exercer l’activité sociale ou professionnelle dans le cadre de laquelle le délit a été commis ;
- privation des droits civiques, civils et de famille ;
- diffusion de la décision prononcée ;
- etc.
Pour une personne morale, la peine encourue est une amende de 275 000 euros.
