Etre sans avocat au Tribunal

Chose peu connue, il est possible d’être seul au Tribunal, c’est-à-dire sans avocat.

Nous parlerons ici surtout de procédure civile et peu de procédure pénale (Il FAUT, pour votre bien, être accompagné(e) d’un avocat dans une procédure pénale même si dans certaines procédure ce n’est pas obligatoire -voir plus loin ). (Voir la différence entre le pénal et le civil ici).

Rappelons que dans beaucoup de procédures civiles, le coût d’un avocat empêche tout intérêt d’aller au Tribunal d’où l’adage « Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès ».

Comment donc faire pour être seul et sans avocat au Tribunal et ne pas perdre ?

Sans avocat pour une procédure pénale

Évacuons donc d’abord le cas des procédures pénales où l’avocat n’est pas obligatoire et où on peut se défendre seul (sans, une fois de plus, que ce soit conseillé). Il s’agit des procédures suivantes:

• Citation, citation directe (une des seules où éventuellement on peut aller seul)
• Convocation par officier de police judiciaire (une des seules où éventuellement on peut aller seul)
• Cour d’assises

Attention ! SI le prévenu est mineur, dans TOUTES les procédures, y compris la convocation par un officier de police judiciaire, la présence d’un avocat est OBLIGATOIRE !

Sans avocat pour une procédure civile

Voici les procédures civiles où un avocat n’est pas obligatoire:

1. Avec un juge aux affaires familiales

• Contribution aux charges du mariage
• Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)
• Délégation d’autorité parentale
• Tutelle des mineurs, émancipation
• Protection des victimes de violences conjugales
• Obligation alimentaire envers les ascendants
• Contribution aux charges du mariage

2. Avec un juge des contentieux de la protection

• Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale
• Mandat de protection future (mise en œuvre)
• Déclaration d’absence
• Surendettement
• Bail d’habitation, loyers, expulsion
• Crédit à la consommation

3. Avec un juge pour enfants

• Assistance éducative (placement en famille…)
• Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

4. Avec le pôle social

• Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…)
• Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude
• Contestation concernant la PUMA (ex CMU)

5. Autre juridiction civile

• Contentieux électoral, élections professionnelles
• Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
• Funérailles
• Injonction de payer (sauf opposition)
• Référés
• Ordonnance sur requête (constat d’adultère, désignation d’un mandataire ou d’un syndic de copropriété temporaire…)
• Civi et Sarvi
• Tribunal paritaire des baux ruraux
• Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

Comment saisir le Tribunal sans avocat et donc seul ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire soit par requête ou assignation (requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €).

Si le montant du préjudice est inférieur à 5000 euros, il faut obligatoirement avoir tenté une médiation AVANT la saisie du Tribunal.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement d’une somme, d’un bien, dommages-intérêts, réparation du préjudice subi, manque à gagner … ).

S’il est compliqué de chiffrer la valeur du litige il vaut mieux faire appel à un avocat, en vérifiant que son coût ne mangera pas tout le gain, voir plus …

Audience sans avocat

Dans tous les cas sus mentionnés, il peut y avoir une audience physique mais vous pouvez également demander à ce que l’audience se déroule .. par écrit, sans donc véritable audience.

Si le tribunal a été saisi par requête, la convocation du tribunal indique la date, l’heure et la salle d’audience.

Si le tribunal a été saisi par assignation, la date, l’heure et la salle d’audience y sont indiquées (à vous de vous renseigner auprès du greffe du tribunal quand vous faites l’assignation pour avoir une date).

Vous pouvez demander, par écrit, à ce que la procédure se déroule sans audience. Cela évite de déplacer au tribunal MAIS, votre dossier doit être carré et complet car vous ne pourrez pas apporter d’explications oralement.

Vos témoignages, preuves, arguments, demandes doivent être communiquées à votre adversaire ou à son avocat si il en a un. Et lui doit faire de même afin d’éviter que vous ne découvriez sa réponse le jour de l’audience. Si tel est le cas, ou pour une autre raison valable, vous pouvez demander un renvoi le jour de l’audience (et votre adversaire peut faire de même.

Déroulement de l’audience

L’audience se déroule ensuite comme avec un avocat, dans le même ordre, à savoir:

Le juge donne la parole au demandeur ( celui qui a saisi le tribunal) qui doit exposer ses demandes et arguments.

Le juge donne ensuite la parole à l’adversaire du demandeur qui expose sa défense,ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander des précisions aux 2 parties.

Chacun peut demander la parole au juge pour apporter des précisions mais ATTENTION à ne pas submerger le juge de détails.

Restez concentré sur l’objectif et n’oubliez jamais que vous gagnerez votre affaire SI le juge se sent intelligent en tranchant pour vous.

A moment donné, quand les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats et à partir de ce moment aucun argument ou demande ne peut être ajouté.

Ensuite, le juge donne la date du délibéré, c’est à dire la date où le jugement est rendu. Ce dernier est mis à disposition au greffe du Tribunal où vous pouvez en prendre connaissance en prouvant votre identité.

Comment gagner au tribunal sans avocat ?

Outre le fait que le juge doit se sentir intelligent s’il tranche en votre faveur, il faut qu’à la base votre dossier soit carré.

Aucune faute d’orthographe, des faits clairs et précis sans lamentations ou choses exagérées. Faites dans votre dossier des phrases courtes et faites en sorte que les titres et sous-titres soient clairs et indiquent la LOGIQUE de l’argumentation.

Ne mélangez pas les preuves et témoignages avec le corps du dossier qui doit être court et concis avec:

Les faits puis les conséquences de ces faits puis la raison de votre présence au tribunal. Si un fait ou une conséquence ou une phrase fait référence à une preuve ou un témoignage, renvoyez par un numéro.

En annexe, mettez les preuves et témoignages, numérotés pour les renvois.

Dans la conclusion, insistez sur ce que vous voulez, sans écrire je veux mais en présentant ceci comme une évidence.

Tentez de vous faire passer pour une victime, de manière logique et sans larmoyer .

Etudiez en profondeur les réponses de votre adversaire et démontez les systématiquement, méthodiquement, par des faits, preuves et témoignages.

Lors de l’audience, ne faites pas de théâtre et répétez votre dossier, si possible sans le lire et en regardant uniquement le juge dans les yeux.