Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges civils entre deux parties.
Dans quels problèmes juridiques et litiges intervient le conciliateur de justice ?
Il intervient dans de nombreux domaines, tels que les conflits de voisinage, les différends entre propriétaires et locataires, les litiges de consommation, les problèmes de copropriété, ou encore les différends familiaux ou même les litiges prud’homales ou de droit rural.
Le conciliateur de justice n’est pas compétent pour les litiges en matière d’état civil (dépendant d’une rectification administrative ou judiciaire), les conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales et les conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne physique ou morale qui souhaite régler un litige à l’amiable, sans avoir recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit et facultatif, et ne suspend pas les délais de prescription ou de forclusion.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
Pour saisir le conciliateur de justice, il suffit de prendre contact avec lui par téléphone ou par courrier (on peut trouver les conciliateurs sur le site https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence ), en précisant les coordonnées des parties en conflit, les motifs du litige, et les pièces justificatives éventuelles.
On peut également saisir le conciliateur lors d’une procédure judiciaire (Cerfa n°15728*02 est le formulaire de saisie d’un conciliateur de justice).
Comment se déroule l’action d’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice convoque les parties pour une première rencontre, au cours de laquelle il tente de trouver une solution amiable au litige. A noter que chaque partie peut être accompagnée par qui elle le souhaite et pas forcément un professionnel du droit.
Le conciliateur peut aussi venir sur les lieux du litige s’il y a lieu.
Dans le cas où la conciliation a été ordonnée par un juge, si une solution est trouvée, le conciliateur de justice établit un accord écrit, qui a la même force exécutoire qu’un jugement rendu par un tribunal.
Dans le cas où la conciliation a été choisie par les parties pour tenter de résoudre leur litige, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que si elle entraîne la renonciation à un droit.
A noter que le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.
En revanche, si aucune solution amiable n’est trouvée, le conciliateur de justice ne peut pas contraindre les parties à accepter une solution, et le litige peut alors être porté devant les tribunaux compétents.
Si la conciliation a été décidée par un juge, alors le délai maximum de la conciliation est de 2 mois, renouvelables. Si elle a été le fait des parties, elle n’a pas de limite de durée.
