Obligations légales des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux

La loi impose pas mal d’obligations aux propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (chiens d’attaque issus de croisements, caractéristiques proches des races de Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier appelés Pitbulls ou des Mastiff, interdit de vente, d’achat, de don et d’importation en France et chiens de défense).

Ne pas respecter la loi en matière de chiens dangereux expose à une amende (en dehors d’éventuels dommages causés par le chien).

Obligations pour propriétaires et détenteurs de chiens d’attaque

  • obligation de faire stériliser le chien et de conserver le certificat vétérinaire qui en est la preuve
  • interdiction de prendre les transports en commun, de fréquenter les lieux publics et endroits ouverts au public
  • interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles
  • obligation de museler le chien dans la rue et les parties communes des immeubles et que le chien soit tenu en laisse par une personne majeure

Obligations pour propriétaires et détenteurs de chiens de défense

obligation de museler le chien dans la rue et les parties communes des immeubles, les endroits publics et ouverts au public, les transports en commun; le chien doit être tenu en laisse par une personne majeure.

Responsabilités du maître du chien

Quel que soit le chien, le propriétaire ou détenteur est responsable des problèmes et ennuis que cause le chien même si ce dernier s’est enfui ou s’est échappé ou que le problème est survenu quand le chien montait la garde (article 1385 du code civil).

Si le chien cause un dommage alors qu’il montait la garde, et même si il y avait un panneau d’avertissement, le propriétaire ou détenteur du chien reste responsable.

Il vaut mieux aussi pour le maître du chien qu’il ait une assurance multirisque habitation avec une clause de responsabilité civile couvrant les problèmes éventuels causé par le chien.

Utiliser un chien pour menacer, mordre ou attaquer quelqu’un est la même chose que le faire avec une arme, le chien dangereux étant assimilé à une arme (article 132-75 du code pénal).

Exciter ou ne pas retenir son chien (ou d’ailleurs tout autre animal) lorsqu’il attaque ou poursuit un passant est puni d’une amende pouvant atteindre 450 euros (art R 623-3 du code pénal).

Si une personne est blessée par un chien dangereux, le maître peut faire de la prison (de 2 à 10 ans de prison, avec des amendes de 30000 à 150000 euros).

Il est à noter que les règlements de copropriété ou contrats de location peuvent interdire les chiens d’attaque . Toutefois le maître du chien peut alors saisir le maitre pour une médiation.

Chiens dangereux, permis de détention

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Première catégorie de chiens dangereux:

Chiens assimilables à la race Staffordshire, terrier, American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls), Tosa

Deuxième catégorie de chiens dangereux:

Chiens de race Stafforshire terrier, American Staffordshire terrier, Rotteiler et Tosa.

La demande de permis de détention d’un chien dangereux se fait via le formulaire Cerfa 13996*01.

Pour obtenir le permis de détention, il faut aussi un document justifiant l’identification du chien, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile (pour les dommages éventuels causés aux tiers), un compte-rendu d’évaluation comportementale (effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste départementale: ce document n’est pas obligatoire pour les chiens de – de 8 mois mais elle devra être alors réalisée entre le 8ème et le 12ème mois -> Un permis temporaire est délivré pour les chiots), une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé, une certificat de stérilisation pour les chiens mâles et femelle de 1èe catégorie.

Une fois toutes ces pièces fournies, une copie de l’arrêté portant attribution du permis de détention de chien dangereux est remise au titulaire directement en préfecture et sur rendez-vous.

le défaut de permis de détention de chien dangeureux est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le préfet de police peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus.

Sans régularisation, le chien peut devoir être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.

Tout les frais seront à la charge du propriétaire ou détenteur du chie,.

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