Sagace pour la consultation de votre dossier judiciaire

Vous avez un litige avec une administration et vous l’avez porté devant le tribunal administratif compétent pour le trancher (voir aussi Justice Administrative). Si après votre saisine vous avez besoin de savoir à quel niveau de traitement se situe votre dossier, vous n’avez qu’à recourir à un service : Sagace.

Sagace est en effet le seul service prévu par l’administration pour informer les citoyens de l’avancement de leur dossier devant une juridiction administrative. Comment fonctionne-t-il ? Qui peut y avoir accès ? Et comment y avoir accès ? Trouvez ici réponse à ces questions.

Qu’est-ce que Sagace ?

Sagace aussi connu sous le nom de « E-Sagace » est une application web lancée par l’administration en octobre 2004. Son objectif, informer les parties à un litige administratif pendant de l’état d’avancement de leur dossier.

Sagace retrace tous les actes de procédure intervenus dans le traitement d’un dossier, et cela depuis l’enregistrement de sa requête jusqu’à la décision de la juridiction administrative saisie. C’est donc l’ensemble de ces actes qui peuvent être consultés par les parties. Ce sera plus précisément les caractéristiques de l’affaire (identité des parties, les avocats les représentant, l’état du dossier, la formation du jugement) et les évènements intervenus au cours de l’instruction (enregistrement de la requête, échanges des conclusions, invitation à régulariser, clôture de l’instruction, avis d’audience…).

Tout le monde peut avoir accès à Sagace dès qu’il a une affaire en cours devant une juridiction administrative. Les parties elles-mêmes peuvent accéder à leur dossier, mais l’accès peut également être donné à leurs avocats. Notons d’ailleurs que lorsqu’une partie se fait représenter par un avocat, c’est seulement ce dernier qui peut consulter son dossier. Si elle désire s’informer, la partie devra dans ce cas contacter son avocat.

Comment utiliser Sagace ?

Pour commencer, notons qu’il existe deux applications Sagace. Une première – https://sagace.juradm.fr – sert à consulter les dossiers pendant devant les juridictions administratives ; et une seconde – https://sagace.conseil-etat.fr – permet d’accéder aux dossiers en cours au niveau du Conseil d’État.

Lorsque vous adressez une requête à une juridiction administrative, le greffe de la juridiction vous communique un code d’accès confidentiel qui vous servira à accéder à votre dossier via Sagace. Ce code se compose de l’indicatif de la juridiction saisie, du numéro du dossier et d’un code secret. Si le dossier est plutôt déposé au niveau du Conseil d’État, ce sont des identifiants de connexion (un identifiant et un mot de passe) que recevez de la part de la section du contentieux du Conseil d’État.

Une fois que votre code confidentiel ou vos identifiants vous sont envoyés, vous vous rendez donc sur l’application Sagace correspondant à votre demande. Vous y trouverez un formulaire connexion dans lequel vous entrerez le code ou vos identifiants. Après l’entrée des données et la validation du formulaire, vous entrez dans votre compte personnel où vous pourrez consulter toutes les informations que vous désirez à propos de votre dossier.

Rappelons ici d’ailleurs que si les requêtes peuvent être déposées de manière traditionnelle par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, elle peut aussi être envoyée en ligne via le service Télérecours. Il s’agit d’une application lancée en 2013 toujours dans le cadre de la dématérialisation des procédures initiée avec Sagace.

Que faire si vous ne recevez pas vos données de connexion ?

Comme nous l’avons expliqué, vous n’avez en principe rien à faire pour recevoir vos informations de connexion Sagace de part de la juridiction que vous avez saisie. Les données vous sont envoyées dès que votre requête est enregistrée par la juridiction.

Mais dans le cas où vous ne les recevez pas, vous pouvez en faire la demande. Par exemple, dans le cas d’un litige au Conseil d’État, vous pouvez adresser un courrier à la section du contentieux du Conseil, pour demander à ce que vos identifiants vous soient envoyés. Il en est de même quand vous les oubliez.

SI votre affaire est pendante devant un tribunal administratif, vous avez la possibilité de demander expressément à être informé du sens des conclusions du rapporteur public. Pour ce faire, vous adressez un courriel ou une télécopie au greffe de la juridiction administrative. Si aucune suite n’est donnée à votre demande, tout jugement ou arrêt rendu sera entaché d’irrégularité et pourra être annulé par une juridiction supérieure.

Mais rappelons une fois encore que les données de connexion ne sont pas simultanément communiquées aux parties et à leurs avocats. Si, pendant que vous enregistriez votre requête, vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, les données de connexion vous sont envoyées. Mais dès qu’un avocat vous représentera, elles vous seront retirées et de nouvelles données seront désormais communiquées à votre avocat. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander que vos données vous soient communiquées à nouveau. Il reviendra désormais à votre avocat de vous informer du niveau d’avancement de votre dossier.

A propos de Sagace pour la consultation de votre dossier judiciaire

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