Comment faire rectifier une erreur dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?

Quelle est la procédure à suivre pour faire corriger une erreur que l’on constate dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?

En cas d’erreur sur l’avis d’imposition, on peut  adresser une réclamation au service dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur les revenus (Service des Impôts des Particuliers ou Centre des Impôts) ou s’ y rendre.

Si on fait la demande de rectification par écrit, il faut préciser les motifs de la réclamation et joindre les justificatifs nécessaires.

Faire une réclamation ne permet pas de ne pas payer l’impôt mais on peut demander dans la réclamation un délai pour le paiement.

Si la somme à payer est inférieure à 4500 euros, le délai de paiement est automatiquement accepté.

Si la somme d’impôt à payer est supérieure à 4500 euros, les services fiscaux demanderont une garantie (par exemple une caution bancaire).

Le service des impôts répondra de toutes façons par lettre à la réclamation.

Si il y a eu erreur dans le calcul de l’impôt, l’administration fiscale rectifiera l’erreur et on sera remboursé de l’argent versé en trop avec des intérêts moratoires.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer