Dans les complications du divorce, il est important de prêter attention à l’origine des fonds lorsqu’on liquide le patrimoine conjugal.
Prenons par exemple l’exemple de Madame Z qui, peu après l’officialisation de son divorce, a ouvert un contrat d’assurance vie en utilisant des fonds provenant d’un Plan Épargne Logement (PEL), initialement alimenté durant le mariage avec son ex-époux.
Ce contexte a conduit à des tensions lors de la répartition des biens. Initialement, un tribunal a prononcé leur divorce en novembre 20xx, marquant la fin de leurs biens communs au 17 août 20xx. Néanmoins, Madame Z a souscrit l’assurance vie peu après cette date, en utilisant des fonds qui ont leur origine pendant la période où les biens étaient communs.
Monsieur LP a contesté, arguant que ce contrat d’assurance vie, d’une valeur de 60000 euros, devrait être traité comme un bien commun, nécessitant son inclusion dans le patrimoine à partager. La cour d’appel a soutenu cette perspective, traitant le contrat comme commun.
Cependant, Madame Z a contesté cette décision, soutenant que le contrat, établi après l’effet du divorce, ne devrait pas être considéré comme un bien acquis durant le mariage. Elle a porté l’affaire devant la Cour de cassation, qui a eu recours à plusieurs articles du code civil pour trancher la question.
La Cour de cassation a souligné que la nature des biens se détermine à la date où le divorce prend effet. Elle a noté que même si les fonds provenaient d’un compte épargne établi durant le mariage, le contrat d’assurance vie, créé après le divorce, ne pouvait être vu comme un bien commun. Cependant, elle a reconnu que les fonds dans le PEL au moment de la séparation devraient être inclus dans les biens à partager, et que leur utilisation postérieure nécessitait une compensation.
En fin de compte, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel en partie, rejetant l’idée que l’assurance vie était un bien commun, mais confirmant que les fonds utilisés nécessitaient un ajustement dans le partage des biens.
Cette affaire illustre l’importance de la clarté sur l’origine des fonds dans les affaires de divorce, un aspect souvent source de litiges complexes.
