L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) fait beaucoup parler d’elle puisque l’extrême droite prétend qu’avec cette allocation, les migrants ont droit à une carte de crédit accolée à un compte en banque.
La réalité est toute autre puisque la carte qui est donnée aux migrants est JUSTE un moyen de paiement, comme n’importe carte PCS, et ce afin d’éviter de donner du cash qui finirait forcément entre de mauvaises mains, sans servir à ce à quoi doit servir l’aide donnée.
Comment est attribuée cette aide pour demandeurs d’asile ?
L’ADA a été mise au point par la réforme de l’asile du 29 juillet 2015 (voir le décret du 21 octobre) pour remplacer l’AMS (ou allocation mensuelle de subsistance), qui était versée aux personnes prises en charge par un centre d’accueil pour demandeur d’asile et l’ATA (ou allocation temporaire d’attente), cette dernière continuant à être attribuée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, travailleurs expatriés salariés et anciens détenus en réinsertion.
La logique est qu’un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler durant ses 6 premiers mois de présence en France: l’ADA est supposée lui permettre de vivre.
L’ADA peut être versée à plusieurs types de personnes comme les demandeurs d’asile, les bénéficiaires de la protection temporaire et les ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré.
Recevoir l’ allocation pour demandeurs d’asile n’est pas automatique. Il faut:
- avoir plus de 18 ans
- prouver qu’on a des ressources mensuelles plus basses que le RSA
- avoir enregistré une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente
- avoir une attestation de demande d’asile et avoir « effectivement introduit leur demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ».
- avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) après enregistrement de sa demande d’asile (un refus d’une proposition d’hébergement, refus de signer le formulaire de proposition, une non présentation au lieu d’hébergement dans un délai de 5 jours peuvent priver le demandeur d’asile du bénéfice de l’ADA).
Comment est versée l’allocation pour demandeurs d’asile ?
L’allocation pour demandeurs d’asile est versée chaque mois par l’alimentation d’une carte de retrait, ou, sur dérogation, par virement bancaire.
Qui gère cette aide ?
L’allocation est gérée par l’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
Comment demander l’ADA ?
La demande de l’allocation pour demandeurs d’asile se fait à la Préfecture ou exceptionnellement à l’OFII ?
Il faut fournir les documents suivants:
- Attestation ou récépissé de demande d’asile
- Justificatifs des ressources et de la composition familiale
- Relevé d’identité bancaire
et déclarer:
- le domicile
- la situation de famille
- les activités professionnelles
- les ressources et les biens (possédés) et ceux des membres de la famille
Quel est le montant de l’allocation pour demandeurs d’asile ?
Le montant de l’allocation dépend du « nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du bénéficiaire et accompagnant celui-ci ».
Pour rappel, 10 montants forfaitaires, qui commencent à 6,80 euros par jour pour une personne seule (et + de 44 euros pour 10 personnes).
le montant de l’aide d’un bénéficiaire de l’ADA, ukrainien, est il maintenu si le bénéficiaire trouve quelques heures de travail rémunéré (emploi d’aide à domicile, ou dans la restauration) afin de faciliter son intégration dans la société?
Est-ce que les ressources mensuelles de ce demandeur d’asile sont plus basses que le RSA ?
l’ADA est elle imposable si oui dans quelle rubrique ?