Divorce de 2 entrepreneurs: attention

En général, quand 2 entrepreneurs se marient, il font un contrat de mariage. Même si ils adoptent le régime matrimonial par défaut qu’est la communauté réduite aux acquets, les époux font un contrat de mariage.

Dans le cas traité par la cour de cassation ( Cass. Civ 1, 18.12.2019, Z 18-26.337 ), un couple composé de 2 entrepreneurs avait fait un contrat de mariage qui spécifiait qu’en cas de divorce, chacun des époux gardait son actif et passif professionnel.

En d’autres mots, les actifs et passifs professionnels étaient exclus de la liquidation.

Mais le mari, voyant qu’il était très désavantagé car sa future ex épouse avait un plus gros patrimoine que lui a fait valoir que la convention signée au moment du mariage était illégale.

Cela aurait été un « avantage matrimonial ». Or un avantage matrimonial, qui se maintient en cas de décès, est au contraire « révoqué de plein droit », c’est-à-dire automatiquement, sans discussion possible, par le jugement de divorce.

La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait effectivement d’un avantage accordé à l’autre par l’époux qui se trouve, au moment du divorce, à la tête d’un actif professionnel plus important que lui.

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