Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts

L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge.

Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.

Les enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal, les enfants infirmes et les titulaires d’une carte d’invalidité habitant chez le contribuable sont considérés comme “à charge”.

Quand on est divorcé(e) avec un enfant et en couple “recomposé” on bénéficie d’une part à laquelle s’ajouter une demi-part supplémentaire si l’enfant est à charge exclusivement ou un quart de part s’il est en résidence alternée.

Si on est divorcé(e) et vivant seul, avec la charge exclusive d’un enfant, le foyer fiscal est composé alors de 2 parts.

Si il y a dans ce cas résidence alternée, le foyer fiscal sera d’une part et demie.

L’année du divorce, il faudra faire 2 déclarations d’impôts: une du 1er janvier jusqu’à la date du divorce et l’autre de la date du divorce jusqu’au 31 décembre de l’année.

La résidence exclusive ou la garde alternée des enfants a des conséquences aussi sur les réductions et crédits d’impôts.

Par exemple, la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité (études secondaires ou supérieures) est divisée par 2 quand un enfant est en résidence alternée.

Le plafond de crédit d’impôt pour l’achat de la résidence principale est majoré de 500 euros par enfant à charge exclusive (250 euros en cas de résidence alternée).

L’avantage fiscal lié au quotient familial est limité pour l’instant à 2301 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

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