Les régimes matrimoniaux

Voici les 4 principaux régimes matrimoniaux qu’il existe en France

Régime matrimonial principal: la communauté réduite aux acquêts

Depuis 1966 si l’on n’a pas de contrat de mariage c’est ce régime matrimonial là qui s’applique par défaut.

Avec ce régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, les biens achetés avec des moyens communs par l’un ou l’autre des époux appartiennent aux 2 époux. Les biens reçus par héritage ou donation en revanche n’entre pas dans la communauté.

Au décès du premier des époux, le survivant garde la moitié de la communauté (ou la totalité si le conjont mort a fait un testament en sa faveur ou une donation entre époux).

Les dettes sont supportées par les 2 époux.

Quand les 2 mariés ont plus ou moins le même patrimoine, ce régime matrimonial est idéal.

Régime matrimonial: la participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est très rare en France (c’est le régime légal en Allemagne). ce régime matrimonial fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage; Au terme du contrat (mort ou divorce), il est “liquidé” en fonction de l’enrichissement de chacun (et égalisé par une “créance de participation”).

Ce régime matrimonial protège la famille dans le cas où l’un des époux a une profession risquée financièrement.

Régime matrimonial : communauté universelle

Dans ce régime matrimonial, tous les biens acquis avant et pendant l’union, ainsi que les dettes, sont communs. ce régime est parfois accompagné d’une clause d’ “attribution intégrale de la communauté” qui au premier décès donne tous les biens au survivant (les enfants héritent lorsque le 2ème marié meurt).

Régime matrimonial : la séparation de biens

Avec ce régime matrimonial, le patrimoine et les dettes de chacun des époux sont séparés. Chaque achat effectué et chaque donation reçue restent à celui qui l’a acheté ou reçue. on peut corriger les excès de ce régime par une “société d’acquêt” à laquelle on peut apporter des biens qu’on souhaite communs. une clause de reprise d’apport peut faire dans ce cas revenir les biens à celui qui les a apportés en cas de divorce.

Une donation au dernier vivant peut protéger le conjoint survivant en lui donnant les biens lors de la mort du premier époux.

 

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