Impôts et prestation compensatoire de divorce

De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des enfants.

La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.

Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.

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