Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.
Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.
A présent, le don manuel est soumis fiscalement aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.
Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.
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