Contrôle fiscal auto entrepreneur : que faire ?

Le contrôle fiscal est un des passages difficiles de la vie d’autoentrepreneur. La procédure reste inconfortable du côté des contrôlés. Comment se passe un contrôle fiscal et comment y faire face ?

La base législative au contrôle fiscal des auto-entrepreneurs

Après la loi de finance du 29 décembre 2016, des rectifications ont été faites sur les obligations des auto-entrepreneurs.

Au niveau de la comptabilité, les exigences ont été simplifiées, mais les auto-entrepreneurs devront quand même utiliser un logiciel spécialisé pour la comptabilité pour ceux qui auront un chiffre d’affaire dépassant le seuil de franchise de la TVA.

Cette obligation a nourri pas mal de polémiques mais n’a pas changé son application. La seconde rectification concerne l’éventualité d’une vérification des comptes à distance. Dénommée EC ou Examen de Comptabilité, et équivaut à un véritable contrôle fiscal.
Quoi qu’il en soit, en règle générale, les services fiscaux ont le droit de vérifier la régularité des comptes de tout autoentrepreneur à n’importe quel moment.

Le déroulement du contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur

La première étape consiste en l’envoi d’un avis à l’autoentrepreneur. Cette notification écrite sert à le prévenir de l’imminence d’un contrôle à une date déjà définie. Dans ce courrier, il sera stipulé que le contrôle servira à éclaircir son cas, à obtenir des informations sur son activité ou des justificatifs, mais aussi à établir une amende en cas de non-paiement. Dans le cas où il sera tout à fait en règle, il n’aura rien à craindre de la procédure.

La seconde étape consiste en l’envoi dans un délai de 2 semaines des documents requis par les services fiscaux : archives de comptabilité, etc., en format numérique. Le manquement à cette procédure, ou l’envoi d’un fichier non conforme aux normes fait courir à l’autoentrepreneur le paiement de 5000 euros d’amende.

La comparaison des données comptables et fiscales

Dès que les services fiscaux reçoivent les documents exigés, ils disposent d’un délai de 6 mois pour procéder à la vérification des données comptables. Il s’agit d’une comparaison avec celles qui sont en leur possession, notamment les déclarations déjà faites auparavant.

Si les chiffres sont cohérents et qu’aucune irrégularité n’a été décelée, le service fiscal va envoyer un rapport de restitution, en y mentionnant qu’aucun changement ne doit être fait. Au cas où des données seraient incohérentes, il va envoyer une proposition à l’autoentrepreneur sur les modifications à effectuer. En plus du document informatisé contenant l’état comptable de l’entreprise, le concerné doit pourvoir soumettre ses factures d’achats et ses reçus journaliers pour justifier toutes ses transactions. Bien que les agents puissent se déplacer au domicile ou au bureau des individus à contrôler, ils penchent plus pour la vérification sur document. Ils pourront reprendre la vérification dans un délai de 3 ans.

Le moyen de se préparer au contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur

Pour être sûr(e) de passer sans stress au contrôle fiscal inopiné, il faut avoir toute sa comptabilité à jour. Il est également indispensable d’envoyer les documents numériques demandés par l’administration à temps.

L’essentiel est d’apporter une justification à toutes les transactions. En cas de visite, la préparation est importante. D’abord, en vous comportant de manière professionnelle, vous avez moins de risques d’éveiller des soupçons. Une rencontre dans des bureaux est plus appropriée en général. Prévoyez un coin tranquille pour que l’agent puisse se concentrer sur son travail. Les classeurs et papiers doivent déjà être classés et placés de manière à ce qu’il soit convaincu de l’ordre dans vos comptes. Pensez aussi, bien avant le jour J à expliquer les éventuels points dont vous aurez à discuter avec lui : augmentation ou changements importants dans les recettes au fil des années, dépassement du seuil de TVA…

Les sujets de discussions lors du contrôle fiscal

L’agent de l’administration fiscale pourrait s’intéresser à quelques points précis, et les vérifications sont plus méticuleuses sur ceux qui ont déjà eu des antécédents de contrôles. Si des points particuliers ont été soulevés au cours des précédents contrôles, ils pourraient être revus lors des prochaines vérifications. Les entreprises du bâtiment et des métiers de bouche sont celles qui suscitent le plus d’intérêt de la part des services fiscaux. Les questions les plus sensibles concernent les délais de déclaration de TVA.

Les agents vérifieront notamment les incohérences par rapport aux déclarations, si des déficits se répètent, si la façon de gérer l’entreprise diffère des celle des concurrents, si les factures sont toujours identiques ou se font rares sur certains mois. Pour un autoentrepreneur, un niveau de vie qui ne s’aligne pas avec les déclarations de recettes est un point délicat, tout comme le fait d’être à la fois salarié ou rentier.

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