Impôts et invalidité

Quand on est invalide, on a droit à une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions que voici.


L’invalide qui a droit à une demi-part supplémentaire pour invalidité doit être titulaire :

  •     d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %
  •     ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus
  •     ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus

On peut profiter de cette demi-part dès l’année  de dépôt de la demande de carte d’invalidité (même si cette carte d’invalidité n’est pas encore attribuée).

On doit bien sûr être en mesure de fournir le justificatif quand la carte d »invalidité sera délivrée et si elle n’est pas attribué alors il faudra faire une déclaration de revenus rectificative.

La demi-part supplémentaire n’est accordée qu’une seule fois, même si on peut en être bénéficiaire selon plusieurs cas.

Dans la déclaration d’impôts, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si le conjoint remplit également ces conditions, (ou si le conjoint décédé l’année précédente les remplissait), il faut cocher la case F . On peut déclarer une situation d’invalidité dans l’ Espace Particulier du site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur l’onglet « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela permet d’adapter le taux et les acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration. Ceci dit, ceci ne remplace pas la déclaration de revenus !

Dans la déclaration d’impôt 2022, la baisse de l’impôt via la demi-case pour invalidité est de 3 179 € maximum.

3 commentaires sur Impôts et invalidité

  1. LANNUZEL 7 novembre 2022
    • Juridique et Droit 8 novembre 2022
  2. JEAN PIERRE ANIZOT 31 mai 2014
A propos de Impôts et invalidité

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