Impôts et invalidité

Quand on est invalide, on a droit à une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions que voici.
L’invalide qui a droit à une demi-part supplémentaire pour invalidité doit être titulaire :

  •     d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %
  •     ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus
  •     ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus

On peut profiter de cette demi-part dès l’année  de dépôt de la demande de carte d’invalidité (même si cette carte d’invalidité n’est pas encore attribuée).

On doit bien sûr être en mesure de fournir le justificatif quand la carte d”invalidité sera délivrée et si elle n’est pas attribué alors il faudra faire une déclaration de revenus rectificative.

La demi-part supplémentaire n’est accordée qu’une seule fois, même si on peut en être bénéficiaire selon plusieurs cas.

Un invalide peut également bénéficier d’un abattement d’impôts sur son revenu global si son revenu ne dépasse pas ces limites :

  •     2 312 euros si votre revenu net global n’excède pas 14 220 euros
  •     1 156 euros s’il est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros

Le montant de l’abattement est 2 fois l’abattement normal pour les couples mariés quand les 2 époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

1 commentaire

  1. JEAN PIERRE ANIZOT 31 mai 2014

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer