Calcul du montant d’une pension de réversion

Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.

Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.

On parle alors de retraite de réversion différentielle.

On rappelle qu’on ne peut toucher une pension de réversion que quand on a été marié (les concubins ou pacsés ne sont pas concernés) et qu’on a au minimum 55 ans.

Par ailleurs, le conjoint survivant doit gagner moins de  20.862,40 euros par an en 2019 s’il est seul pour avoir droit à une pension de réversion. En en couple, les ressources de son nouveau conjoint, partenaire ou concubin sont prises en compte. Leurs revenus ne doivent pas dépasser 33.379,84 euros par an en 2019 (32.880,64 euros en 2018).

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité du conjoint décédé.

Nous parlons ici de la réversion de la retraite de base, pour le privé. Pour les retraites complémentaires, comme Agirc-Arrco, la réversion suit d’autres principes (par exemple pour Agirc-Arrco, elle est de 60%).

Montant minimum d’une pension de réversion

Quand le conjoint mort a 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 444,02 par an.

A moins de 15 ans de cotisation, la pension de réversion est diminuée en proportion.

Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.

Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.

Montant maximum d’une pension de réversion

Le montant maximum d’une pension de réversion est de 10 941,48 € par an (soit 911,79 € par mois).

Quelle pension de réversion quand le conjoint survivant gagne de l’argent ?

Il existe un plafond de ressources. Si les ressources du conjoint survivant et la pension de réversion le dépassent, alors la pension de réversion est réduite pour que l’ensemble soit au maximum, sans le dépasser.

En cas de variation des ressources, la pension de réversion peut varier (donc il faut informer la caisse de retraites des changements de ressources).

Quoi qu’il en soit, la pension de réversion ne peut plus être changée 3 mois après la date d’effet de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires OU dans le cas où le survivant n’a pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit l’âge légal de départ en retraite.

Augmentations de la pension de réversion

La pension de réversion est augmentée, selon que le survivant atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance.

La pension de réversion est aussi augmentée si on ne gagne pas trop d’argent. Pour ces 2 cas, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.

Pension de réversion dans le cas de plusieurs mariages

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et les ex (même si ceux-ci sont remariés, pacsés, etc..). La part de chacun est calculée selon la durée de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, la part de chacun augmentant donc automatiquement.

Formulaires de demande de pension de réversion

Le formulaire de demande de pension de réversion pour activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle est le Cerfa n° 13364*02 .

En ce qui concerne le régime agricole, c’est le Cerfa n° 14837*01 

12 commentaires

  1. Juridique et Droit 22 décembre 2017
  2. Juridique et Droit 22 mars 2017
  3. pinot 23 janvier 2017
  4. poychicot 22 janvier 2017
  5. Juridique et Droit 1 juillet 2013
  6. SAUDEMONT 10 juin 2013
  7. monsonego 21 mai 2013
  8. gauvin brigitte 13 mai 2013
  9. Juridique et Droit 22 février 2013
  10. Juridique et Droit 22 février 2013
  11. garcia 16 février 2013
  12. lechaix 15 février 2013

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