Huissier de justice et droit de la personne

Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:

Huissier de justice et filiation:

Dans le cas d’ une adoption, un huissier de justice peut être utilisé pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit

En cas de désaveu de paternité, un huissier de justice peut intervenir pour s’ exonérer d’obligations personnelles injustement attribuées.

Huissier de justice et mariage:

Opposition à mariage: un huissier de justice peut signifier l’acte d’ opposition aux parties et à l’officier d’ état civil en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe un précédent engagement par mariage de l’un des 2 époux, ou dans le cas de démence de l’un des 2 époux.

Un huissier de justice peut intervenir pour dresser l’ inventaire des bien meubles propres à chaque époux.

Pour établir les constatations relatives à la preuve d’une faute du conjoint, et aider un conjoint à apporter au juge la preuve de la faute commise, on peut faire appel à un huissier de justice.

En cas d’ abandon de domicile conjugal, un huissier de justice peut faire une sommation de réintégration du domicile.

Un huissier de justice eut intervenir pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Un huissier de justice peut intervenir pour l’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents.

Huissier de justice et union libre:

Un huissier de justice peut rédiger un PACS ou le dénoncer ou faire l’inventaire des biens propres de chaque contractant.

Huissier de justice , tutelle ou curatelle:

L’ huissier de justice assure la protection de l’enfant ou de l’adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens (assignation, signification du jugement, inventaire de biens mobiliers, gestion de patrimoine).

1 commentaire

  1. piveteau 11 février 2011

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