Pension alimentaire non versée: que faire ?

Les pensions alimentaires décidées après un divorce ont parfois du mal à être versées. (Voir déjà comment demander une pension alimentaire)

Comment faire dans ce cas ?

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit de créer un service public pour garantir le versement des pensions alimentaires.

Même sans le décret d’application et l’entrée en vigueur de ce dispositif, il y a différents moyens pour obliger au versement d’une pension alimentaire.

Au 1er impayé, vous pouvez demander à la CAF (ou la MSA) de s’occuper du recouvrement.

Vous pouvez obtenir une saisie sur compte bancaire.

Vous pouvez demander à un huissier de s’occuper de la récupération des pensions alimentaires des 6 derniers mois.

Un juge peut vous octroyer une saisie sur salaire.

Si rien n’y fait, vous pouvez demander au procureur de confier le recouvrement au Trésor Public.

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