Les pensions alimentaires décidées après un divorce ont parfois du mal à être versées. (Voir déjà comment demander une pension alimentaire) .
On estime que 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées, sachant que la moyenne d’une pension alimentaire est de 170 euros par enfant.
Comment faire dans ce cas ? Et comment fonctionne la solution avec la CAF ?
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit de créer un service public pour garantir le versement des pensions alimentaires.
Même sans le décret d’application et l’entrée en vigueur de ce dispositif, il y a différents moyens pour obliger au versement d’une pension alimentaire.
Au 1er impayé, vous pouvez demander à la CAF (ou la MSA) de s’occuper du recouvrement.
Vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires au 3238 (prix d’un appel local). Si vous habitez à l’étranger, c’est le +33 9 69 32 08 08 qu’il faut composer. Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.
Vous pouvez obtenir une saisie sur compte bancaire.
Vous pouvez demander à un huissier de s’occuper de la récupération des pensions alimentaires des 6 derniers mois.
Un juge peut vous octroyer une saisie sur salaire.
Si rien n’y fait, vous pouvez demander au procureur de confier le recouvrement au Trésor Public.
Pension alimentaire payée par la CAF
(ou la MSA si on dépend de la MSA et pas de la CAF: ce qui suit est aussi valable pour la MSA)
Une réforme de 2020 permet que la pension alimentaire soit payée non pas par l’ex conjoint mais directement par la CAF. On peut aussi décider dès le divorce que la pension alimentaire soit payée par la CAF (pour éviter d’être en contact direct avec l’ex-conjoint par exemple). Il n’y a pas besoin que la pension alimentaire NE soit pas payée pour qu’elle le soit par la CAF
Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur le site https://www.pension-alimentaire.caf.fr/
