Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ?
Voici le point exact.
Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit aux minima sociaux
Sans-papiers
- Ils ne bénéficient d’aucune aide.
Demandeurs d’asile
- Ils ont droit à l’allocation de demandeur d’asile (ADA) durant le traitement de leur demande (en moyenne dix mois, recours inclus).
Cette allocation est de 207 euros mensuels pour une personne seule, pouvant atteindre 1 138 euros pour un ménage de dix personnes. Elle peut être augmentée de 225 euros si le demandeur ne dispose pas d’un hébergement d’État.
Elle vise à subvenir à leurs besoins et pallier l’interdiction de travailler légalement pendant les six premiers mois (bien que certains puissent travailler au noir).
L’ADA cesse d’être versée à la fin de la procédure d’asile, quel que soit le résultat, ou si le demandeur quitte la France. Elle peut également être suspendue en cas de fraude, d’infraction à la loi par le bénéficiaire (comme un comportement violent) ou de refus d’un hébergement d’État.
Étrangers en situation régulière
- Ils peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA) s’ils détiennent un titre de séjour valide pour travailler en France depuis au moins cinq ans. Cette période d’attente n’existe pas pour les détenteurs d’une carte de résident, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les immigrés européens de longue durée, qui y ont accès immédiatement.
Les étrangers en situation régulière doivent également remplir les mêmes critères que les Français pour obtenir le RSA (être âgé de plus de 25 ans ou être un jeune actif, ne pas dépasser un certain seuil de revenus, etc.).
Le RSA est fixé à 607,75 euros par mois pour une personne seule et ne peut être cumulé avec d’autres aides.
Selon les données publiques les plus récentes, datant de 2015-2017, les étrangers hors Europe représentent entre 14 % et 16 % des bénéficiaires du RSA.
- Certains étrangers âgés peuvent recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement minimum vieillesse), d’un montant maximal de 961,08 euros par mois pour une personne seule.
Cette allocation est accessible aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux ressortissants européens étrangers et aux étrangers possédant un titre de séjour valide pour travailler en France depuis au moins dix ans.
Les conditions d’attribution pour les étrangers sont identiques à celles des Français (être âgé de plus de 65 ans, avoir des revenus mensuels inférieurs à 961,08 euros brut, etc.).
Une étude de 2014 indiquait qu’un tiers des bénéficiaires de l’ASPA étaient étrangers.
Français
Il y a dix minima sociaux en France, ciblant différents groupes.
Le plus universel est le revenu de solidarité active (RSA) : une allocation de 607,75 euros par mois (pour une personne seule) accordée à 1,9 million de personnes sous conditions de ressources, destinée aux plus de 25 ans ou aux jeunes majeurs actifs.
L’allocation adulte handicapé (AAH), attribuée à environ 1,3 million de personnes, s’élève à 971,37 euros par mois pour les individus sans revenus.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), versée à plus de 660 000 seniors de plus de 65 ans, est de 961,08 euros par mois.
Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit à une protection santé ?
Sans-papiers
- Ils ont droit à une prise en charge gratuite des soins médicaux essentiels via l’aide médicale d’État (AME). Les dépenses excédant le plafond de la Sécurité sociale (comme pour les soins dentaires ou optiques) restent à leur charge.
L’AME, qui n’est pas disponible à Mayotte, est normalement destinée aux immigrés résidant en France depuis trois mois et répondant à des critères de ressources, bien que ces conditions soient souvent difficiles à vérifier. À la fin de 2023, environ 450 000 étrangers en situation irrégulière en bénéficiaient.
L’AME a un but humanitaire, couvrant les soins vitaux pour les personnes en difficulté. Elle représente également un enjeu de santé publique, car ne pas soigner ces individus pourrait entraîner la propagation de maladies contagieuses, telles que la tuberculose. D’après le rapport récent de Claude Evin et Patrick Stefanini, l’absence de recours à l’AME augmente la pression sur les hôpitaux, car les sans-papiers non bénéficiaires se tournent vers les soins urgents et vitaux.
Demandeurs d’asile
- La protection universelle maladie (PUMA), remplaçant la CMU, leur offre gratuitement la part remboursée par la Sécurité sociale, à l’égal des Français du régime général. Les adultes doivent résider en France depuis trois mois.
- Après trois mois de présence en France et sous certaines conditions de ressources, ils peuvent aussi accéder à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une durée d’un an afin de financer le reste à charge. Cette demande doit être renouvelée annuellement.
Étrangers en situation régulière
- Employés ou non, les étrangers ont accès à la protection maladie universelle (PUMA), qui couvre la part remboursée par la Sécurité sociale.
- Après trois mois de résidence en France et sous condition de ressources, ils peuvent également bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour les restes à charge.
- Certains Européens demeurent affiliés à la sécurité sociale de leur pays d’origine.
Français
- Employés ou non, les Français ont droit à la protection universelle maladie (PUMA), qui prend en charge la part remboursée par la Sécurité sociale.
- Sous condition de ressources, ils peuvent également bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour les restes à charge.
Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit à un hébergement, un logement ?
Sans-papiers
- Auparavant, ils avaient accès à l’hébergement d’urgence de la même manière qu’un citoyen français.
Modifications apportées par la nouvelle loi sur l’immigration
Les personnes en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) se verront désormais refuser l’accès à l’hébergement d’urgence, sauf en cas de détresse extrême.
Demandeurs d’asile
- Ils peuvent être logés dans divers types d’établissements pendant l’examen de leur demande d’asile, principalement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), mais aussi dans des hébergements d’urgence.
Cette situation ne peut être comparée à celle d’un locataire ou propriétaire d’un logement classique. Les résidents des CADA peuvent être amenés à partager certaines parties communes avec d’autres individus ou familles. Si leur demande d’asile est rejetée, ils doivent quitter l’hébergement dans un délai d’un mois. En cas d’acceptation, le délai est de six mois.
Les adultes n’ayant pas obtenu d’hébergement étatique reçoivent une majoration de 225 euros par mois sur leur allocation de demandeur d’asile (ADA) pour se loger.
Étrangers en situation régulière
- Jusqu’à présent, ils pouvaient prétendre aux aides au logement (APL, ALF, ALS), solliciter un logement social et exercer leur droit au logement opposable, à l’instar des citoyens français, sous certaines conditions de ressources.
Changements induits par la nouvelle loi sur l’immigration
Les aides au logement ne seront plus disponibles pour les étrangers qu’après cinq ans de résidence en France (ou trois mois de travail). Les étudiants étrangers, cependant, continueront à y avoir accès immédiatement.
Le droit au logement opposable ne sera accessible aux étrangers qu’après cinq ans de résidence (ou deux ans et demi pour ceux qui travaillent).
Les réfugiés et les détenteurs d’une carte de résident de dix ans resteront exemptés de ces restrictions et auront un accès immédiat aux aides et au droit au logement.
- Les étrangers titulaires d’un titre de séjour peuvent également bénéficier de l’hébergement d’urgence, tout comme les citoyens français.
Français
Ils ont droit aux différentes aides au logement (APL, ALF, ALS), peuvent demander un logement social et exercer leur droit au logement opposable, sous réserve de répondre à certaines conditions de ressources.
Ils ont également accès à l’hébergement d’urgence.
Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit à des prestations familiales ?
Sans-papiers
Ils ne reçoivent aucune forme d’aide.
Demandeurs d’asile
Ils n’ont pas droit à des prestations spécifiques. Cependant, le montant de l’allocation de demandeur d’asile (mentionnée précédemment) augmente en fonction du nombre d’enfants, avec un supplément d’environ 103 euros par mois pour chaque enfant.
Étrangers en situation régulière
Jusque-là, ils avaient accès aux prestations familiales comme les citoyens français, à condition que leurs enfants résident avec eux en France et soient nés sur le territoire français ou y soient arrivés régulièrement.
Modifications apportées par la nouvelle loi sur l’immigration
Les prestations familiales ne seront plus disponibles pour les étrangers qu’après cinq ans de résidence en France (ou deux ans et demi pour ceux qui travaillent).
Cependant, cette restriction ne s’appliquera ni aux réfugiés ni aux détenteurs d’une carte de résident de dix ans. Elle ne concernera pas non plus l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ni l’allocation versée en cas de décès d’un enfant.
Français
Les citoyens français ayant au moins deux enfants dans leur foyer peuvent prétendre aux allocations familiales. D’autres aides spécifiques sont également disponibles.
Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit à des aides pour le transport ?
Sans-papiers
La législation impose aux opérateurs de transport de certaines zones géographiques d’offrir une réduction de 50 % aux individus les plus précaires, qu’ils résident en France de façon régulière ou non.
En Ile-de-France, par exemple, en 2015, environ 110 000 étrangers en situation irrégulière et bénéficiaires de l’aide médicale d’État avaient droit à cette réduction sur les billets à l’unité et les abonnements hebdomadaires ou mensuels.
Demandeurs d’asile
Dans certaines municipalités ou régions, ils ont accès à des tarifs préférentiels.
En Ile-de-France, par exemple, ils peuvent prétendre à une réduction de 75 %, à l’instar des citoyens français à faible revenu, à condition d’être inscrits à la « complémentaire santé solidaire sans participation financière ».
Étrangers en situation régulière
Les individus les plus modestes parmi eux sont généralement éligibles aux tarifs réduits pour les transports publics proposés par les villes ou régions, tout comme les citoyens français.
En Ile-de-France, par exemple, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 75 %, à condition d’être inscrits à la « complémentaire santé solidaire sans participation financière » ou à l’« allocation de solidarité spécifique ».
Français
Dans certaines municipalités ou régions, des tarifs réduits pour les transports sont proposés aux personnes les plus modestes.
En Ile-de-France, par exemple, elles peuvent obtenir une réduction de 75 %, à condition d’être affiliées à la « complémentaire santé solidaire sans participation financière ».
