Hé oui, ça existe ! Le divorce par internet est une méthode rapide et pratique pour obtenir une dissolution de mariage en France sans avoir à se déplacer physiquement devant un tribunal.
On peut en effet divorcer de manière entièrement numérique en France, en utilisant des services spécialisés de divorce en ligne .
Notez bien que le divorce par internet est le plus souvent une procédure de divorce par consentement mutuel.
Cela signifie que les deux époux sont d’accord sur les termes de leur séparation et souhaitent divorcer sans qu’aucune partie ne soit accusée de faute (voir également à la fin de ce post les freins spécifiques à la non possibilité d’utiliser la procédure de divorce en ligne).
La procédure de divorce en ligne
Pour pouvoir divorcer par internet, les deux époux doivent donc rédiger une convention de divorce qui sera signée par un notaire.
Cette convention de divorce doit inclure et régir tous les points sur lesquels les deux époux s’accordent, tels que le partage des biens, des pensions alimentaires, etc.
Une fois que la convention de divorce est signée, elle peut être soumise au tribunal judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) du département où vivent les futurs ex-époux.
Une fois que le tribunal a reçu et accepté la convention de divorce, il délivrera alors un jugement de divorce.
Les futurs ex mari et femme reçoivent ensuite une copie du jugement de divorce par courrier.
Le divorce sera alors prononcé et entièrement exécutoire.
Les avantages du divorce en ligne
Outre le fait qu’il permet d’éviter des problèmes émotionnels, de se replonger dans le passé et donc quelque part de s’empêcher d’avancer, le divorce en ligne est quelque chose d’économique.
En effet, la dématérialisation des tâches administratives liées à la constitution d’un dossier de divorce amiable permet d’éviter de perdre du temps (en « obligeant » les gens à être précis et à prendre des décisions) qui est habituellement facturé par les avocats car c’est souvent du « temps de réunion » ou de « présence » par ces derniers.
Un divorce en ligne n’est pas immédiat !
Il est important de noter que le divorce par internet n’est pas une procédure de divorce instantanée et que le processus peut prendre quelques semaines.
Le divorce par internet est une solution pratique pour divorcer sans avoir à se déplacer à condition encore une fois que les deux époux soient entièrement d’accord sur les termes de leur séparation avant de procéder.
Dans quelles situations ne peut pas divorcer en ligne ?
Le divorce par internet ne peut être utilisé que pour des divorces par consentement mutuel et ne peut pas être utilisé lorsqu’il y a les problèmes habituels et nombreux qui se posent dans la plupart des divorces.
Le divorce par internet ne peut pas être utilisé quand les époux sont « en guerre » ou quand l’un REFUSE de divorcer.
Par ailleurs,
- S’il existe des enfants mineurs en commun, ces derniers ne doivent pas faire valoir leur souhait d’être entendu par le Juge
- Les deux conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.