De nombreuses société d’assurances proposent une protection juridique mais est-ce vraiment utile ? En quoi consiste exactement La Protection Juridique ?
La definition de la protection juridique est la suivante. C’est un contrat, usuellement d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers.
Concrètement, un contrat de protection juridique propose en général 3 types de services:
- des informations juridiques (non adaptées car ceci est un privilège des avocats)
- l’assistance d’un juriste, en cas de problème identifié (le rôle du juriste étant d’aider le détenteur du contrat à trouver la meilleure solution à son problème) qu’on soit dans la justice pénale, civile ou administrative et en position de plaignant ou d’ « accusé ».
- le paiement de certains frais de justice, dans des cas et selon des tarifs définis à l’avance dans le contrat
Comme on le comprend aisément, tout est dans le cadre et les limites du contrat.
La première chose à regarder est la garantie de protection juridique qui détermine quels types de frais juridiques et quels montants peuvent être pris en charge. On distingue en général les frais d’expertise, les frais de procédure et les frais d’avocats. En ce qui concerne ces derniers qui peuvent varier selon l’avocat, il faut faire attention aux barèmes et à QUI choisit l’avocat et selon quelles limites. Les contrats de protection juridique n’obligent pas à prendre l’avocat recommandé par l’assurance car c’est interdit par la loi (article L. 127-3 du Code des assurances) mais ils peuvent imposer des contraintes dont un plafond de frais d’avocats.
Ensuite, outre les domaines d’intervention de la protection juridique souscrite, il peut y avoir d’autres types de limites comme le seuil d’intervention (semblable à la franchise d’une assurance classique) et aussi le plafond de frais (où l’assurance cessera de payer les frais juridiques), des restrictions de territoires (à surveiller particulièrement dans le contrat si vous voyagez beaucoup ou voulez faire fonctionner l’assurance de « protection juridique » pour un problème à l’étranger).
Un contrat de protection juridique peut également imposer un délai de carence, à savoir un temps nécessaire entre 2 problèmes, voir même, comme pour ls assurances habitation, un désengagement en cas d’un nombre de problème supérieur ou égal à une limite donnée, par an.
Souvent, un contrat de protection juridique est inclus dans un autre contrat d’assurance comme le multirisque habitation ou l’assurance d’une carte de paiement. MAIS il est alors essentiel de bien vérifier les limites de l’assurance car par exemple, en cas de problème de voiture, la protection juridique incluse dans une assurance multirisque habitation ne fonctionnera pas puisque la voiture est sans lien avec ladite habitation.
On peut alors raisonnablement se tourner vers une assurance protection juridique spécifique.
Principalement ce type de protection aide à faire la part des choses en cas d’ennuis juridiques, à appréhender les choses de manière professionnelle en ne se précipitant par exemple pas vers un procès mais vers une solution à l’amiable.
