Assurance juridique

L’assurance juridique ou de protection juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre 60 et 70 euros par an et ont droit à 3 types de services: une hot line juridique, des juristes pour négocier à l’amiable et le cas échéant un avocat et la prise en charge de ses frais si il y a procès.

Avant de choisir une assurance de protection juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.

Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.

La plupart des contrats d’assurance juridique ne gèrent pas non plus les litiges longs et compliqués (à l’instar des divorces pour faute). Certaines options aux contrats d’assurance juridique le permettent ces options coûtent cher.

Dans le cas où l’assurance de protection juridique donne lieu à la prise en charge d’un avocat, l’assurance ne peut pas imposer l’avocat. Elle peut en conseiller un et seulement sur demande écrite de l’assuré.

A savoir: le régime juridique des garanties de protection juridique est défini légalement par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.

Principaux contrats d’assurance de protection juridique:

Très souvent, les assurances juridiques sont incluses dans les contrats d’assurances obligatoires comme la multirisques habitation.

Assurance Protection juridique (MMA): cotisation annuelle de 64 euros, franchise de 200 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 100000 euros (1000 euros)

Formule Essentielle (GMF): cotisation annuelle de 63 euros, franchise de 150 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 100000 euros (930 euros)

Jurilys (Aviva): cotisation annuelle de 70 euros, franchise de 0 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (875 euros)

Juriprotect Sécurité (Groupama): cotisation annuelle de 69 euros, franchise de 290 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 7650 euros (920 euros)

Pleins droits (Crédit Agricole): cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 150 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (800 euros)

Protexia Confiance Vie privée (AGF): cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 200 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (1000 euros)

Resoluo Horizon (AXA): cotisation annuelle de 59  euros, franchise de 150 euros, de 0 à 6 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 15000 euros (1100 euros)

Sécurité Juridique (Generali): cotisation annuelle de 69  euros, franchise de 275 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (850 euros)

Dans tous les cas, quand on prend une garantie protection juridique, il faut bien vérifier les limites et clauses d’exclusion.

Très souvent, la prise en charge des frais d’avocat est limitée à une certaine somme (comme d’ailleurs la totalité des frais de justice). Plus vicieuse est la limite des domaines d’intervention ou la limite non pas des frais de justice mais du montant principal du litige engagé.

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