Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Bonjour, je me suis divorcé avec ma femme de puis moins d’un an presque, et jusqu’à maintenant j’ai pas ni de logement ni une adresse de domicile en plus je travaille pas, comment faire pour régler ma situation s’il vous plaît et les risques pour mon séjour en France ?
Bien à vous
Merci d’avance pour votre réponse
La première chose à faire est de trouver un travail et d’avoir des papiers si vous êtes en situation irrégulière.