Aide juridictionnelle, demande et plafonds

L’aide juridictionnelle permet de  faire valoir ses droits en justice quand on a peu d’argent. Concrètement, c’est une aide de l’état pour aider un justiciable à se défendre avec un avocat.

Cette aide peut couvrir la totalité ou une partie des frais de justice.

Comment demander une aide juridictionnelle ?

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou après le début de la procédure, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 (formulaire Cerfa n° 15626*01 )

La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du Tribunal Judiciaire dont dépend le domicile du demandeur.

Quels critères pour avoir droit à une aide juridictionnelle ?

Il y a 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle.

1) Les revenus du demandeur sont inférieures à un certain plafond (voir plus loin)
2) L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
3) Le demandeur n’a pas d’assurance de protection juridique pour payer ses frais de justice

L’aide juridictionnelle accordée dépend donc des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)

En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:

Actuellement, les ressources mensuelles du demandeur d’aide juridictionnelle, basées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, ne doivent pas dépasser 1031 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1546 euros pour une aide juridictionnelle partielle à 25% (1219 pour une aide partielle de 55%) si le demandeur vit seul.

Ces plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge.

Ces plafonds de ressources peuvent varier pour les personnes recevant l’Aspa ou le RSA ou victime d’un crime particulièrement grave.

A l’exception des prestations sociales, les plafonds tiennent compte de l’ensemble des ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit.

Pour voir si vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle, utilisez le très bon simulateur en ligne de l’état sur https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Quand on bénéficie de l’aide juridictionnelle, on peut néanmoins choisir son avocat.

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