Aide juridictionnelle, demande et plafonds

L’aide juridictionnelle permet de  faire valoir ses droits en justice quand on a peu d’argent. Concrètement, c’est une aide de l’état pour aider un justiciable à se défendre avec un avocat.

Cette aide peut couvrir la totalité ou une partie des frais de justice.

Comment demander une aide juridictionnelle ?

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou après le début de la procédure, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 (formulaire Cerfa n° 15626*01 )

La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du Tribunal Judiciaire dont dépend le domicile du demandeur.

Quels critères pour avoir droit à une aide juridictionnelle ?

Il y a 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle.

1) Les revenus du demandeur sont inférieures à un certain plafond (voir plus loin)
2) L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
3) Le demandeur n’a pas d’assurance de protection juridique pour payer ses frais de justice

L’aide juridictionnelle accordée dépend donc des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …).

En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle

Pour le plafond de ressource donnant droit à une aide juridictionnelle, on considère le revenu fiscal.

Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.

Le patrimoine mobilier (épargne financière et biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc) est également pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous êtes seul dans le foyer fiscal, voici les limites à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle:

  • Revenu fiscal de référence : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si la valeur du patrimoine est supérieure à un des deux plafonds de patrimoine, pas d’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si la valeur du patrimoine est supérieure au plafond de revenu, pas d’aide juridictionnelle totale, mais possibilité de l’aide juridictionnelle partielle.

Si vous êtes plusieurs dans le foyer fiscal, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser prennent en compte le patrimoine mobilier et immobilier de tous les membres du foyer. NB: si l’aide juridictionnelle est demandée pour une procédure relative à un conflit qui vous oppose à un autre membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

Exemple avec 3 personnes dans le foyer fiscal:

  • Revenu fiscal de référence : 15 316 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Si la valeur du patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, il n’y aura pas d’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

Si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, pas d’aide juridictionnelle totale, mais peut-être que l’aide juridictionnelle partielle est possible.

Pour voir si vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle, utilisez le très bon simulateur en ligne de l’état sur

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Quand on bénéficie de l’aide juridictionnelle, on peut néanmoins choisir son avocat.

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