Le statut de formateur occasionnel est un statut très intéressant qui permet à tout un chacun de dispenser des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement avec une limite maximum d’heures par année et par établissement.
Le formateur occasionnel n’est pas un formateur indépendant en ceci qu’il a un statut social semblable à celui d’un salarié.
Au niveau légal, toute personne donnant des cours, irrégulièrement et ponctuellement, auprès d’organismes et d’entreprises, est considérée comme formateur occasionnel.
Un formateur occasionnel est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Il reçoit une rémunération en contrepartie de son travail de formateur. Cette rémunération fait l’objet d’un CDD et d’une feuille de paie, correspondants à son intervention (1 jour, 2 jours, etc..).
Ce lien salarial ouvre droit à un calcul de cotisations sociales.
Statut du formateur occasionnel
L’activité d’un formateur occasionnel ne doit pas dépasser un total de 30 jours civils par année et par organisme (de formation ou d’enseignement).
Le formateur occasionnel est sous la subordination juridique d’un employeur (l’organisme pour lequel il travaille) et cela lui permet de ne pas demander son immatriculation comme travailleur indépendant.
Le contrat de travail d’un formateur occasionnel est un CDD.
Le formateur occasionnel a une fiche de paie et une rémunération nette de charges.
Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire, selon la rémunération brute journalière. Ces cotisations sont versées par l’organisme de formation aux différentes caisses sociales.
Comme il est salarié en CDD, l »embauche d’un formateur occasionnel implique une déclaration unique d’embauche (DUE) ou Déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Quelles sont les cotisations d’un formateur occasionnel ?
Ce sont les cotisations liées à l’assurance maladie, aux accidents du travail ainsi que les allocations familiales, le versement transport, le FNAL, la CSG, la CRDS.
Ces cotisations sont calculées selon une assiette forfaitaire, quelle que soit la durée de la journée de formation.
Employeur et formateur peuvent choisir de calculer les charges sociales sur la base des salaires effectivement versés..
Voici la base forfaitaire à retenir par journée civile d’activité compte tenu de la rémunération réelle (chiffres 2015):
– Rémunération inférieure à 174 euros –> 53,94 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 174 et 347 euros –> 163,56 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 348 et 521 euros –> 273,18 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 522 et 695 euros –> 381,06 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 696 et 869 euros –> 490,68 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 870 et 1043 euros –> 565,50 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 1044 et 1217 euros –> 668,16 comme base journalière en euros
– Rémunération comprise entre 1218 et 1739 euros –> 769,08 comme base journalière en euros
– Rémunération égale ou supérieure à 1740 euros –> salaire réel
CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette retenue pour les cotisations de Sécurité sociale, soit sur la base forfaitaire, soit sur la base réelle, après application d’un abattement de 1,75% limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 152 160 euros pour l’année 2015).
Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont elles directement calculées sur la base des rémunérations brutes.
Bonjour,
Je suis salariée à temps plein en CDI dans le secteur privé. J’ai été contacté par un CFA sous contrat pour être formatrice occasionnelle pour l’année scolaire 2023/2024 (10 séances sur l’année). Je souhaiterai savoir comment les 2 activité sont cumulables ? Dois-je poser du sans solde pour les demi-journée de formation où je serais rémunérée par le CFA ?
D’avance merci
D’avance merci
En théorie oui mais vous pouvez avoir une convention ou un contrat qui l’interdit donc mieux vaut vérifier avant. Pour vos journées de formateur occasionnel, à vous de choisir quel type de congé vous posez.
Bonjour, en cas d’accident du travail survenu pendant la durée d’un contrat, quels sont les droits d’un formateur occasionnel ? salaire ? indemnités ?
Je vous remercie
Ce sont les mêmes droits que tout salarié en CDD
Bonjour,
je travaille dans une école de formation en tant que formateur occasionnel en cdd, j’ai fait un arrêt de travail de deux jours et j’avais des cours à ce moment là. Est ce que j’ai le droit d’être rémunéré pour ses deux jours.
en vous remerciant
En théorie oui si vraiment c’est pendant la période où vous aviez le CDD de formateur occasionnel.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J’habite en Moselle, et je sais que nous bénéficions du maintient de salaire. Mais malheureusement en recevant ma fiche paye, ils ont ignoré mon arrêt de travail et je n’ai pas bénéficié de mes droits.
Que faire dans mon cas?
Lettre recommandée avec rappel des faits et demande de rectification. Si cette lettre A/R n’a aucun effet, alors envoyez une mise en demeure puis attaquez aux prud’hommes.
Un formateur occasionnel peut il bénéficier de la formation continue.
Dans l’affirmative, sous quelle forme ?
Oui comme il a des fiches de paie mais le montant est tout petit puisqu il dépend du nombre de jours où la même entreprise l emploie (il ne peut pas cumuler sur plusieurs entreprises). C est d ailleurs un des intérêts Dr passer par une boîte d intérim car là il pourra cumuler.
Est-ce qu’un agent en disponibilité de la fonction publique qui ne touche donc aucun revenu peut-il avoir une activité de formateur occasionnel?
En théorie oui mais le mieux est quand même au minimum d’en informer son autorité de tutelle et au mieux de demander l’autorisation car il peut y avoir SELON LE DOMAINE DE FORMATION, un problème éthique.
Bonjour,
Un formateur occasionnel peut-il prétendre en fin de CDD à la prime de précarité d’emploi, et la prime de congés payés?
Cordialement
Tour dépend du contrat
Bonjour,
Je cherche à contacter la DIRRECTE pour avoir des informations sur la particularité des formateurs occasionnels étrangers (membres de l’UE : Pologne) mais n’ai pas de réponse à mes appels.
1- Y a t-il des obligations particulières liées au fait que ces intervenants sont étrangers ? Faut-il les déclarer ailleurs au préalable ?
2- Comment peser un emploi de F.O, par son parcours professionnel, ses expériences ? Faut-il qu’il ait des diplômes particuliers ?
3- Enfin, où puis-je trouver ou acheter un contrat de formateurs occasionnels (CDD avec des mentions particulières peut-être ?)
Merci par avance pour vos retours,
Bien à vous
Bonjour,
Que signifie exactement 30 jours civils ? 1 jour civil est-il égal à 8 heures de travail?
Peut-on être formateur occasionnel en intervenant 2 jours par semaine sur toute une année scolaire depuis 20 ans dans le même organisme de formation?
1 jour civil, c’est un jour ouvré travaillé donc 8 heures sur différents jours ne sont pas UN jour
2 jours par semaine si + de 15 semaines par an, ne peuvent pas donner le statut de formateur occasionnel, c’est alors une véritable activité qu’il faut déclare telle qu’elle.
Bonjour,
Quelles sont les rémunérations brutes prises en compte dans le calcul des cotisations d’assurance chômage et d’AGS d’un formateur occasionnel donnant des cours dans une université pendant ses congés (en ayant un CDI dans le secteur privé) ?
Faut-il déclarer ses revenus principaux (ou fournir ses feuilles de paie) à l’employeur d’un formateur occasionnel pour les besoins du calcul des cotisations de sa prestation de formation ?
Bien cordialement.
Etre « formateur occasionnel » induit un CDD (par exemple d’un jour, de 2 jour, d’une demie-journée). les cotisatoons d’assurance chômage et autres se calculent alors comme sur n’importe quelle fiche de paie (voir l’article Charges sur salaires )
quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre un formateur occasionnel et l’employeur pour non paiement des prestations
Les prud’hommes puisqu’il s’agit d’un cdd. A noter qu’un simple mail d’engagement suffit pour prouver la relation.
un organisme de formation a t’il le droit d’interdire a un formateur occasionnel de travailler pour un autre organisme de formation c’est a dire d’exiger une exclusivité des prestations.
Tout dépend du contrat signé mais dans au niveau légal, il ne peut pas l’interdire formellement: le formateur occasionnel, n’étant pas en CDI ni CDD a toute la liberté de travailler pour qui il veut. En revanche, il mettra sans doute une pression commerciale mais le formateur occasionnel peut aussi exiger d’être mieux payé pour s’engager à ne travailler que pour un organisme de formation sur un sujet précis (pas tous les sujets).
bonjour
ma question concerne les DPAE des formateurs occasionnels
on embauche une personne pour une formation de 5 sessions de 2.5 jours répartis sur 6 mois.
est-ce qu’il faut faire une DPAE pour les 5 sessions avec en date d’entrée la date du début de la 1ère session et en date de fin la date fin de la 5ème session ?
dans l’attente de votre réponse
cordialement