Conditions d’attribution d’une pension de reversion

Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions.

1) Avoir été marié avec le défunt.

Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une retraite de réversion. COncubins et partenaires pacsés sont exclus. Aucune durée minimale de mariage n’est demandée. Le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut prétendre à la pension de réversion.

2) Etre âgé d’au moins 55 ans.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une condition d’âge: 55 ans. SI le conjoint est décédé avant le 1 janvier 2009 ou a disparu avant le 1 janvier 2008, cet âge peut être abaissé à 51 ans.

QUand le conjoint survivant ne remplit pas la condition d’âge, il peut demander à percevoir l’allocation veuvage.

3) Disposer de ressources financières insufisantes.

La pension de réversion est attribuée quand les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant, 2080 fois le smic horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple, quelle que soit la nature juridique de sa relation. En 2009, cela représentait 18116,80 euros par an pour une personne seule et 28986,88 euros pour une personne en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Elles comprennent les ressources personnelles ou du couple si il vit en ménage. SI elles dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la date d’effet. Une nouvelle demande peut être demandée en cas de baisse des ressources.

3 commentaires

  1. Juridique et Droit 16 juillet 2020
  2. HERAMBOURG 16 juillet 2020
  3. kuppens 15 septembre 2009

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer