Conditions d’attribution d’une pension de reversion

Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions.

1) Avoir été marié avec le défunt.

Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une retraite de réversion. COncubins et partenaires pacsés sont exclus. Aucune durée minimale de mariage n’est demandée. Le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut prétendre à la pension de réversion.

2) Etre âgé d’au moins 55 ans.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une condition d’âge: 55 ans. SI le conjoint est décédé avant le 1 janvier 2009 ou a disparu avant le 1 janvier 2008, cet âge peut être abaissé à 51 ans.

QUand le conjoint survivant ne remplit pas la condition d’âge, il peut demander à percevoir l’allocation veuvage.

3) Disposer de ressources financières insufisantes.

La pension de réversion est attribuée quand les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant, 2080 fois le smic horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple, quelle que soit la nature juridique de sa relation. En 2009, cela représentait 18116,80 euros par an pour une personne seule et 28986,88 euros pour une personne en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Elles comprennent les ressources personnelles ou du couple si il vit en ménage. SI elles dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la date d’effet. Une nouvelle demande peut être demandée en cas de baisse des ressources.

3 commentaires sur Conditions d’attribution d’une pension de reversion

  1. HERAMBOURG 16 juillet 2020
    • Juridique et Droit 16 juillet 2020
  2. kuppens 15 septembre 2009
A propos de Conditions d’attribution d’une pension de reversion

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