Si vous êtes employeur et que vous accueillez un stagiaire au sein de votre entreprise, la loi vous oblige à lui verser une rémunération dans certaines conditions.
Y a-t-il des charges à payer pour le stagiaire ou pour l’employeur ? Quelles sont alors ces charges ? Dans quels cas peut-on être exonéré ? Découvrez dans le présent article, ce que vous avez besoin de savoir.
Gratification de stage : conditions, montant et modes de versement
Conditions
On appelle gratification la rémunération que perçoit un stagiaire. En effet, le stagiaire, n’étant pas salarié au sens juridique du terme, ne perçoit pas de salaire ou d’indemnité, et ne bénéficie pas des autres avantages (congés payés, jours fériés…) du salarié.
La loi prévoit les conditions dans lesquelles une gratification doit être versée à un stagiaire. En effet, lorsque la durée du stage dépasse 308 heures – soit 2 mois – dans une année, le stagiaire doit bénéficier d’une gratification de la part de l’entreprise, et cela que la période de travail soit continue ou non. Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, la gratification n’est pas obligatoire. Il revient à l’employeur de décider de la payer ou non. Aussi, il faut noter que l’obligation de ratification ne concerne pas les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail.
Montants
Comme c’est le cas pour les salariés – avec le SMIC – la loi prévoit aussi le montant minimal qui doit être payé à un stagiaire en tant que gratification. Pour 2021, ce montant est de 3,90 euros par heure (soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale). Le tableau ci-dessous résume ces montants pour les divers mois.
| Mois | Jours travaillés | Total d’heures* | Gratification mensuelle |
| Janvier 2021 | 20 | 140 | 546 € |
| Février 2021 | 20 | 140 | 546 € |
| Mars 2021 | 23 | 161 | 627,90 € |
| Avril 2021 | 21 | 147 | 573,30 € |
| Mai 2021 | 19 | 133 | 518,70 € |
| Juin 2021 | 22 | 154 | 600,60 € |
| Juillet 2021 | 21 | 147 | 573,30 € |
| Août 2021 | 22 | 154 | 600,60 € |
| Septembre 2021 | 22 | 154 | 600,60 € |
| Octobre 2021 | 21 | 147 | 573,30 € |
| Novembre 2021 | 20 | 140 | 546 € |
| Décembre 2021 | 22 | 154 | 600,60 € |
* nombre d’heures défini sur une base classique (7 heures de travail par jour)
Ces montants sont donc les montants minimaux à verser par les employeurs. Notons cependant que si l’employeur est un organisme public ou de droit public, il ne peut décider d’un taux supérieur à taux minimal.
Modes de versement
Notons ici que l’employeur peut choisir de payer différentes gratifications à différents salariés. La seule exigence est le respect du taux minimal. De même, il peut décider de verser la gratification au réel ou de façon lissée à chaque fin du mois.
Le versement est lissé lorsqu’au lieu de verser à la fin de chaque mois la gratification réelle du mois (la gratification peut alors varier d’un mois à l’autre comme dans le tableau ci-dessous), il est déterminé un montant fixe sur la base des mois à travailler (somme des gratifications des différents mois à travailler divisé par le nombre de mois) qui sera versé chaque mois.
Stagiaire, les charges de l’employeur
Lorsqu’en tant qu’employeur, vous versez une gratification à un stagiaire, vous n’avez aucune charge sociale à payer si le montant que vous avez versé ne dépasse pas le montant minimal. En revanche, lorsque vous choisissez de payer un taux supérieur au taux minimal, vous devrez payer les charges sociales sur la fraction de gratification excédentaire.
À titre d’exemple, supposons qu’un de vos stagiaires effectue 140 heures de stage en novembre et que vous lui versez une gratification de 1000 euros. Dans un tel cas, la gratification minimale obligatoire à verser est de 546 euros. En décidant de lui payer 1000 euros, il a un excédant de 454 euros (1000 – 546). Sur cette somme donc, vous devrez payer les charges sociales.
Les charges sociales dont il est question sont la CGS (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Notons pour finir qu’il existe aussi des exonérations fiscales pour ce qui concerne la gratification de stage. En effet, celle-ci est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Il n’y a pas donc de prélèvement à la source dans ce cas. Mais comme dans le cas précédent, lorsque la limite du montant annuel est dépassée, la partie qui excède est soumise aux charges fiscales.
