Savez-vous ce qu’est le forfait jours pour les cadres ?
Le forfait jours est un statut dérogatoire aux 35h. Ce statut concerne surtout les cadres et les salariés autonomes et donc + de 10% du total des salariés. Il doit être précisé dans le contrat de travail pour être pris en compte. C’est un arrangement contractuel permettant aux cadres de travailler un nombre défini de jours par an, sans suivre les horaires habituels.
Attention aux abus concernant le repos hebdomadaire et la charge de travail. De nombreuses décisions de justice ont invalidé le « forfait jours » à cause de ceci.
En pratique, le forfait jours concerne les cadres qui ont une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Le forfait jours fixe seulement le temps de repos légal soit 11 heures par jour et 35 heures consécutives hebdomadaires.
Le salarié qui est au forfait jours peut travailler énormément d’heures par semaine car il gère son temps de travail comme il le veut. Le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce système est fixé par accord, mais il est généralement limité à 218 jours par an. Cette limite peut être ajustée en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et de l’employé.
Concrètement, avec un forfait jours, on ne parle pas d’heures supplémentaires.
Le forfait jours fixe aussi le nombre de RTT (en prenant en compte le nombre de week-end, les 5 semaines de jours de congés payés et les jours fériés qui tombent un jour travaillé).
Droit au repos et à la déconnexion, suivi et régulation du temps de travail
Malgré la souplesse du forfait jours, le droit au repos reste primordial. Les cadres doivent bénéficier de jours de repos et de périodes de déconnexion pour préserver leur santé et leur bien-être. Les entreprises sont tenues de veiller à ce que ces droits soient respectés.
Pour s’assurer que les cadres ne sont pas surchargés, un suivi régulier de leur charge de travail est nécessaire. Cela implique souvent des entretiens annuels pour évaluer la répartition du temps de travail et s’assurer qu’elle reste équilibrée.
Comprendre dans les détails le forfait jours pour les cadres
Application des heures supplémentaires dans ce régime
Dans le régime de forfait jours, les heures supplémentaires ne sont pas applicables. En effet, le cadre jouit d’une grande liberté, sans contrainte d’horaires quotidiens minimums ou maximums. Il peut donc travailler au-delà de 10 heures par jour ou de 48 heures par semaine sans prétendre à une compensation pour heures supplémentaires.
Cependant, il est important de noter que le nombre maximal de jours travaillés est généralement fixé à 218 jours par an. Ce chiffre peut varier selon les accords collectifs. Si un cadre travaille plus que ces 218 jours, il a droit à des jours de RTT selon la convention en vigueur, ou peut choisir de renoncer à son temps de repos contre une augmentation de salaire.
Travail en deçà du nombre de jours prévus
Bien que les cadres aient une certaine liberté dans la gestion de leur temps, les employeurs « assurent souvent un suivi rigoureux ». Il est donc rarement possible de travailler moins que le nombre de jours fixé par l’accord ou la convention. Si cela se produit, le salarié n’est pas tenu de rembourser une partie de sa rémunération.
Droits aux congés et RTT
Les cadres en forfait jours bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés, ainsi que des jours de RTT. Le nombre de jours de RTT est déterminé annuellement par la convention collective, calculé en soustrayant du total des jours de l’année, les jours de travail, de week-end, de congés payés et de jours fériés.
Convention ou accord collectif pour le forfait jours
La mise en place du forfait jours se fait via une convention de branche ou un accord collectif d’entreprise, nécessitant un accord écrit du salarié. Les ordonnances Macron ont introduit la possibilité de modifier ce dispositif via les Accords de Performance Collective, permettant à l’employeur de l’adapter aux besoins opérationnels de l’entreprise.
Fonctionnement pratique du forfait jours pour un cadre: les points à retenir
Le cadre n’a pas d’horaires fixes et peut organiser son travail sur les 218 jours comme il le souhaite. Il n’est pas soumis aux limites habituelles de durée de travail hebdomadaire ou journalière et ne bénéficie pas des heures supplémentaires. L’employeur doit conserver une trace des jours travaillés pour inspection, et l’accord collectif doit contenir des clauses précises sur les modalités de ce régime.