Dans les locaux fermés où le personnel séjourne, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs, tout en évitant les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
Les règles applicables à l’aération, à la ventilation et à l’assainissement des locaux professionnels sont fixées, suivant la nature et les caractères de ces locaux, aux articles R.4222-1 et suivants du code du travail.
Dans les locaux à pollution non spécifique (donc les locaux standards et notamment les bureaux), l’aération doit avoir leur soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux doivent comporter des parties pouvant s’ouvrir, donnant directement sur l’extérieur et dont les dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
L’aération exclusive par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l’extérieur est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à:
1) 15 mètres cubes pour les bureaux ainsi que pour les locaux où est effectué un travail physique léger;
2) 24 mètres cubes pour les autres locaux.
Lorsque, dans ces mêmes locaux, l’aération est assurée par des dispositifs de ventilation, le début minimal d’air neuf à introduire par occupant est fixé ci-après
Pour les locaux à pollution spécifique, la ventilation et son débit sont déterminés en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d’air puisse être inférieur aux valeurs fixées à l’article R 4222-6
- Pour des bureaux, locaux sans travail physique (travail assis d’écriture, de frappe à la machine, dessin, etc..), le débit minimal d’air neuf par occupant (en m3/heure) est de 25
- Pour les locaux de restauration, de vente, de réunion, le débit minimal d’air neuf par occupant en (m3/heure) est de 30
- Pour des ateliers et locaux avec travail physique léger (travail assis ou debout de type assemblage, bobinage, etc…), le débit minimal d’air neuf par occupant (en m3/heure) est de 45
- Pour les autres ateliers et locaux avec du travail intense et soutenu, le débit minimal d’air neuf par occupant en (m3/heure) est de 60
Bonjour,
Je loue un local de 85 mais sans VMC (HS) ou j’exerce l’activite de Pressing c’est à dire avec des machines qui chauffent et l’utilisation de produits détachant. Aucune ouverture sur l’extérieur à part le comptoir qui donne sur une petite galerie commerciale et Intermarché.
Je ceux faire réparer la VMC, le propriétaire me dit que c’est à ma charge, est-ce son droit?
Est-ce que l’activité de pressing était prévue à la location du local ? Est-ce que le bail précise quelque chose à ce sujet ? Le local reçoit-il du public ? Y a t il eu une visite de conformité avec une injonction de mise en conformité (peut-être quelque chose que vous pourriez demander pour forcer le bailleur). Le bailleur et le locataire peuvent répartir les charges des travaux de mise en conformité. Certaines de ces charges ne peuvent plus être imputées au locataire :
les travaux liés à la vétusté ou à la mise en conformité des locaux s’ils relèvent des grosses réparations (liées à l’article 606 du code civil),
les grosses réparations (relatives à l’article 606 du code civil).
La législation, dans le cas du bail commercial, demeure imprécise concernant la responsabilité de la prise en charge des travaux de mise en conformité. Cette responsabilité est communément définie entre le bailleur et le locataire lors de la signature du contrat en ajoutant une clause pour placer les travaux de mise en conformité à la charge du preneur (du locataire). Cependant, sauf stipulation contraire, les travaux de mise en conformité des lieux sous baux commerciaux sont à la charge du bailleur.
Ceci dit, ce que vous décrivez indique le local n’a pas de possibilité d’aération. On peut donc dire qu’ il n’est pas aux normes et la mise aux normes est à la charge du propriétaire. Voir les obligations du propriétaire ou locataire d’un local commercial.
Bonjour
Je loue un local commercial pour mon activité professionnelle
Le local ne dispose d aucunes possibilité d aération
Est ce légal ?
La propriétaire me dit que l installation d une fenêtre serait à ma charge ??
SI le local n’a pas de possibilité d’aération, il n’est pas aux normes: que dit le bail à propos des normes que DOIT respecter le local. La mise aux normes est à la charge du propriétaire. Voici les obligations du propriétaire ou locataire d’un local commercial.