Dans les locaux fermés où le personnel séjourne, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs, tout en évitant les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
Les règles applicables à l’aération, à la ventilation et à l’assainissement des locaux professionnels sont fixées, suivant la nature et les caractères de ces locaux, aux articles R.4222-1 et suivants du code du travail.
Dans les locaux à pollution non spécifique (donc les locaux standards et notamment les bureaux), l’aération doit avoir leur soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux doivent comporter des parties pouvant s’ouvrir, donnant directement sur l’extérieur et dont les dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
L’aération exclusive par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l’extérieur est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à:
1) 15 mètres cubes pour les bureaux ainsi que pour les locaux où est effectué un travail physique léger;
2) 24 mètres cubes pour les autres locaux.
Lorsque, dans ces mêmes locaux, l’aération est assurée par des dispositifs de ventilation, le début minimal d’air neuf à introduire par occupant est fixé ci-après
Pour les locaux à pollution spécifique, la ventilation et son débit sont déterminés en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d’air puisse être inférieur aux valeurs fixées à l’article R 4222-6
- Pour des bureaux, locaux sans travail physique (travail assis d’écriture, de frappe à la machine, dessin, etc..), le débit minimal d’air neuf par occupant (en m3/heure) est de 25
- Pour les locaux de restauration, de vente, de réunion, le débit minimal d’air neuf par occupant en (m3/heure) est de 30
- Pour des ateliers et locaux avec travail physique léger (travail assis ou debout de type assemblage, bobinage, etc…), le débit minimal d’air neuf par occupant (en m3/heure) est de 45
- Pour les autres ateliers et locaux avec du travail intense et soutenu, le débit minimal d’air neuf par occupant en (m3/heure) est de 60
Bonjour, je suis en sous location d’un local exclusivement destiné à un usage de bureaux. les fenêtres sont fixes et pas d’ouvertures direct vers l’extérieur. Le plateau dispose uniquement de deux petites bouches d’extraction de VMC situées dans les couloirs, les bureaux fermés ne disposent pas de ventilation spécifique mais seulement de climatisation.
Suis-je dans la légalité ou faut-il installer des bouches de VMC pour chaque bureaux ? Ces éventuels travaux serait à la charge de qui ?
Tout dépend du volume des bureaux par rapport aux capacités des VMC
Bonjour,
Je viens de prendre un local commercial pour une activité de coiffure au rdc et d’epicerie au sous sol. Il y a au rdc une pièce et 2 pièces en sous sol sans fenêtre.
Je me rends compte qu’il n’y a ni vmc, ni deshumidificateur d’air dans les 2 pièces au sous sol.
Est ce à ma charge ou celui du propriétaire?
Et je me suis rendu compte que le cumulus est tout petit, il fait 10 litres, insuffisant pour faire les shampooings etc
Le propriétaire me dit que le cumulus est à ma charge, est ce vrai?
Si la surface louée dans le bail mentionne tout le local et que celui ci n a pas l aération légale, c est au propriétaire de faire les changements. Au niveau du cumulus, a priori le propriétaire a raison sauf si il vous a expressément loué qqch pour la coiffure
Bonjour
On m’a mise dans un bureau à l’écart de tout autre personne dans le fond de l’entreprise, je n’ai ni fenêtre qui s’ouvre ni de fenêtre donnant vers l’extérieur, ni vmc, ni ventilation, ni rien du tout.
La lumière provenant des dalles led me donne mal aux yeux, en rentrant le soir chez moi j’ai très souvent mal à la tête et les yeux irrité je pense du au fait que l’air n’est jamais renouvelé…
Quand je sort pour prendre ma pause je me fait exterminer les yeux par le soleil vu que je n’ai pas de luminosité naturel dans mon bureau …
Est-ce légal de m’avoir mis dans ce bureau (cela fait 5 mois)
Quels sont mes recours ?
Qu’est ce que je dois faire sans me mettre dans l’embarras ?
je vous remercie
Ce n’est ni normal ni légal donc il faut signaler ceci à l’inspection du travail (ou au représentant du personnel si votre entreprise en a un).
Accumulez avant des preuves : photos du lieu par exemple ainsi que documents vous « mettant » dans ce local.
Bonjour,
Je loue un local professionnel pour exercer mon métier d’esthéticienne. Aucune fenêtre ne peuvent s’ouvrir,, (uniquement des baies vitrées) pas de Vmc et la porte d’entrée de mon local se situe dans une entrée commune à d’autres locaux L’air n’est donc jamais renouvelé et en cas de forte chaleur l’air est irrespirable. Certains de mes produits ne supportent pas la chaleur. Mon propriétaire ne veut apporter aucune amélioration.
Les frais pour installer une Vmc ou une clim sont ils à ma charge ?
Merci de votre réponse.
Le local ne respecte visiblement pas la loi pour être un local commercial donc c’est au propriétaire de régler ce problème.
bonjour , mon entreprise a décidé de fermer (interdiction d’aéré le local pour cause de suspicion de pollution extérieure ) le local ou je travaille : local contenant 2 énorme fours industriel à gaz qui monte a 1700 °c , pas de ventilation , pas de renouvellement de l’air ni de moyen de réduire la chaleur … quelle sont les réglementations
Les réglementations sont indiquées dans l’article. Faites faire un constat puis une mise en demeure pour l’aération ou faites venir un inspecteur du travail ou parlez en à la médecin du travail où vous devez faire une visite obligatoire.
Bonjour,
Je loue un local de 85 mais sans VMC (HS) ou j’exerce l’activite de Pressing c’est à dire avec des machines qui chauffent et l’utilisation de produits détachant. Aucune ouverture sur l’extérieur à part le comptoir qui donne sur une petite galerie commerciale et Intermarché.
Je ceux faire réparer la VMC, le propriétaire me dit que c’est à ma charge, est-ce son droit?
Est-ce que l’activité de pressing était prévue à la location du local ? Est-ce que le bail précise quelque chose à ce sujet ? Le local reçoit-il du public ? Y a t il eu une visite de conformité avec une injonction de mise en conformité (peut-être quelque chose que vous pourriez demander pour forcer le bailleur). Le bailleur et le locataire peuvent répartir les charges des travaux de mise en conformité. Certaines de ces charges ne peuvent plus être imputées au locataire :
les travaux liés à la vétusté ou à la mise en conformité des locaux s’ils relèvent des grosses réparations (liées à l’article 606 du code civil),
les grosses réparations (relatives à l’article 606 du code civil).
La législation, dans le cas du bail commercial, demeure imprécise concernant la responsabilité de la prise en charge des travaux de mise en conformité. Cette responsabilité est communément définie entre le bailleur et le locataire lors de la signature du contrat en ajoutant une clause pour placer les travaux de mise en conformité à la charge du preneur (du locataire). Cependant, sauf stipulation contraire, les travaux de mise en conformité des lieux sous baux commerciaux sont à la charge du bailleur.
Ceci dit, ce que vous décrivez indique le local n’a pas de possibilité d’aération. On peut donc dire qu’ il n’est pas aux normes et la mise aux normes est à la charge du propriétaire. Voir les obligations du propriétaire ou locataire d’un local commercial.
Bonjour
Je loue un local commercial pour mon activité professionnelle
Le local ne dispose d aucunes possibilité d aération
Est ce légal ?
La propriétaire me dit que l installation d une fenêtre serait à ma charge ??
SI le local n’a pas de possibilité d’aération, il n’est pas aux normes: que dit le bail à propos des normes que DOIT respecter le local. La mise aux normes est à la charge du propriétaire. Voici les obligations du propriétaire ou locataire d’un local commercial.