Obligations du propriétaire pour la location d’un local commercial

Pour pouvoir louer un local commercial, un propriétaire a des obligations à respecter.

Documents à fournir au locataire d’un local commercial

Le propriétaire a un certain nombre de documents à fournir à son locataire.

En dehors de l’état des lieux (comme pour une location privée), le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) -qui est valable 10 ans quand il est fait et un état des risques (si le local est dans une zone à risques) ainsi qu’une annexe verte si le local fait + de 2000 mètres carrés.

Garantie d’une occupation « paisible » des lieux

Le propriétaire doit garantir au locataire une occupation « paisible » (« normale ») des lieux donc il doit vérifier que le local permet au locataire d’exercer son activité et notamment que l’eau, l’électricité et le chauffage fonctionnent.

Le propriétaire doit vérifier que les compteurs de gaz et d’électricité sont bien raccordés et si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de faire les démarches auprès d’Enedis (EDF) pour raccorder le bâtiment à l’électricité et GRDF pour le raccorder au gaz.

Ceci dit, c’est ensuite le locataire qui doit contacter EDF et les distributeurs Enedis pour décider de l’offre d’électricité et/ou de gaz qu’il souhaite.

Le propriétaire doit éventuellement faire les travaux qu’il faut mais il ne peut pas le faire en pénétrant dans les locaux ou en faisant ces travaux quand il le veut sans prévenir le locataire.

Qui doit payer les travaux dans un local commercial ?

L’article 606 du Code civil indique que les gros travaux sont à la charge du propriétaire: travaux concernant le bâtiment qui concernent la structure de l’immeuble loué (murs, voûtes, charpente, toiture, etc.) et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes du bâtiment.

Les travaux d’entretien et réparations courantes sont à faire par le locataire: travaux de peintures, d’appareils de chauffage, de compteurs, de sanitaires, de volets extérieurs, travaux d’embellissement dont le montant ne dépasse pas le coût de remplacement à l’identique, etc.

Ceci dit, il y a des exceptions.

Si les réparations supposées être à la charge du locataire sont rendues nécessaires à cause de l’ancienneté ou en cas de force majeure, elles peuvent être du ressort du propriétaire.

Si le locataire n’entretient pas les locaux loués, les grosses réparations induites seront à sa charges.

Et si le locataire fait des travaux SANS avertir le propriétaire, avec de grosse réparations induites, le propriétaire peut refuser de les payer.

Si vous manquez à votre obligation d’entretien des locaux loués, les grosses réparations devant être effectuées à la suite de cette faute seront à votre charge.

Pour éviter tout problème, il est bon de prévoir, dans le bail commercial, une clause spécifique au sujet des travaux, en précisant tout ça.

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