Pour pouvoir louer un local commercial, un propriétaire a des obligations à respecter.
Documents à fournir au locataire d’un local commercial
Le propriétaire a un certain nombre de documents à fournir à son locataire.
En dehors de l’état des lieux (comme pour une location privée), le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) -qui est valable 10 ans quand il est fait et un état des risques (si le local est dans une zone à risques) ainsi qu’une annexe verte si le local fait + de 2000 mètres carrés.
Garantie d’une occupation « paisible » des lieux
Le propriétaire doit garantir au locataire une occupation « paisible » (« normale ») des lieux donc il doit vérifier que le local permet au locataire d’exercer son activité et notamment que l’eau, l’électricité et le chauffage fonctionnent.
Le propriétaire doit vérifier que les compteurs de gaz et d’électricité sont bien raccordés et si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de faire les démarches auprès d’Enedis (EDF) pour raccorder le bâtiment à l’électricité et GRDF pour le raccorder au gaz.
Ceci dit, c’est ensuite le locataire qui doit contacter EDF et les distributeurs Enedis pour décider de l’offre d’électricité et/ou de gaz qu’il souhaite.
Le propriétaire doit éventuellement faire les travaux qu’il faut mais il ne peut pas le faire en pénétrant dans les locaux ou en faisant ces travaux quand il le veut sans prévenir le locataire.
Qui doit payer les travaux dans un local commercial ?
L’article 606 du Code civil indique que les gros travaux sont à la charge du propriétaire: travaux concernant le bâtiment qui concernent la structure de l’immeuble loué (murs, voûtes, charpente, toiture, etc.) et les dépenses liées à la vétusté ou à la mise aux normes du bâtiment.
Les travaux d’entretien et réparations courantes sont à faire par le locataire: travaux de peintures, d’appareils de chauffage, de compteurs, de sanitaires, de volets extérieurs, travaux d’embellissement dont le montant ne dépasse pas le coût de remplacement à l’identique, etc.
Ceci dit, il y a des exceptions.
Si les réparations supposées être à la charge du locataire sont rendues nécessaires à cause de l’ancienneté ou en cas de force majeure, elles peuvent être du ressort du propriétaire.
Si le locataire n’entretient pas les locaux loués, les grosses réparations induites seront à sa charges.
Et si le locataire fait des travaux SANS avertir le propriétaire, avec de grosse réparations induites, le propriétaire peut refuser de les payer.
Si vous manquez à votre obligation d’entretien des locaux loués, les grosses réparations devant être effectuées à la suite de cette faute seront à votre charge.
Des problèmes surviennent souvent au niveau de l’éclairage, de la plomberie et du chauffage.
En ce qui concerne par exemple le chauffage, si le problème vient d’un entretien « mal fait » (pas de dépoussiérage sur des radiateurs électriques par exemple), les problèmes sont à résoudre par le locataire mais si le problème est causé par la vétusté des radiateurs (par exemple une résistance qui grille par usure ou un court-circuit sur un vieux radiateur), c’est au propriétaire d’assurer le remplacement afin que le local doit « décent ».
Pour éviter tout problème, il est bon de prévoir, dans le bail commercial, une clause spécifique au sujet des travaux, en précisant tout ça.
Bonjour, je loue un local commercial rénové expressément par la maire pour mon activité ( pâtisserie, chocolaterie, salon de thé, traiteur). Lors d une (fausse) réparation d un luminaire défectueux dans les sanitaires, l électricien m informe que malgré les fils existant, la Vmc n est pas présente. Le chauffe eau est également ridiculement petit( taille boîte à chaussure) et ce même en direct n est pas en corrélation avec le type d activité exercé. Une aération (12cm) à été placé dans l espace laboratoire. L espace dispose d une fenêtre et d une porte arrière que je ne peux pas laisser ouverte 24h 24h afin d aéré. (Insectes, intrus). Comme tous commerces de restauration, je dispose de matériels allumés 24h/24 et produisant de la chaleur. Il fait donc chaud dans la boutique. Est ce un manquement de leur part? Ou est ce à moi de parer à leur défaut de fonctionnement ? Je précise que je suis le projet depuis sa création et qu il a toujours été convenu de l activité exercée dans les murs.
En vous remerciant de votre aide et conseils.
Que disait le « contrat » , l’accord sur la rénovation ?
Bonjour j ai été hospitalisée pendant 3mois et demi dois je obligatoirement payer mes charges pendant mon absence je suis propriétaire
Oui