Rôle de l’ inspecteur du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller, notamment, à l’application des dispositions du code du travail.

Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, étendus ou non étendus.

Ces fonctionnaires que sont les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.

Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs du travail tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d’interventions ou de renseignements.

Tout employeur doit afficher, dans les locaux accessibles aux salariés, l’adresse et le numéro  de téléphone de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur du travail compétent.

L’inspecteur du travail peut être saisi par courrier, par téléphone ou à l’occasion d’une démarche à son bureau.

Lorsqu’un employeur néglige l’application d’une disposition légale ou réglementaire en matière sociale, un syndicat ou tout salarié peut demander à l’inspecteur du travail de venir constater l’infraction.

L’ inspecteur du travail doit donner suite à ces demandes et informer ceux qui l’ont saisi des résultats de son intervention.

Si l’ inspecteur du travail a dressé un procès-verbal, il doit préciser au demandeur le numéro d’ordre sous lequel le parquet l’a enregistré. l’inspecteur du travail doit donner la même information à toute personne ou syndicat intéressé qui lui en fera la demande.

Décisions administratives

Les inspecteurs du travail ont le droit de prendre, en différents domaines, de véritables décisions administratives. c’est le cas notamment, pour les demandes d’autorisations de licenciements de représentants du personnel. Les décisions des inspecteurs du travail sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre et de recours contentieux devant le tribunal administratif.

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 15 novembre 2017
  2. GUILBAUT 14 novembre 2017

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