Vous avez un CDD, un CDI ou un contrat de travail en bonne et due forme ? Pas de problème: vous avez un contrat de travail.
Dans d’autres cas, vous pouvez AUSSI avoir un contrat de travail sans le savoir.
En effet, pour qu’il y ait contrat de travail, nul besoin de CONTRAT au sens strict du terme.
La justice considère qu’il y a contrat de travail quand 4 éléments peuvent être prouvés.
1°) Il y a eu de la part l’employeur une sorte d’ordre sur une tâche à exécuter.
2°) L’exécution effective d’une prestation de travail « , non à titre d’activité privée, mais avec un lien de subordination , pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, une activité, quelle qu’elle soit , peu importe qu’elle soit ludique ou exempte de pénibilité (avec le fameux exemple de l’Ile de la tentation où les contrats des candidats ont été requalifiés en contrats de travail)
Attention au fait qu’une formation n’est pas une prestation de travail. Un stage ou une tâche effectuée dans une entreprise ou un organisme public ou semi-public dans le cadre d’une formation n’est pas un contrat de travail.
De la même façon, les tâches relevant à la soumission aux règles de vie communautaire ne sont pas un contrat de travail (exemple avec l’affaire Ammaüs pourvoi: 98-46158 du 9/5/2001 )
3°) Le versement d’une rémunération. Avec un travail calculé au temps, à la tâche ou aux pièces, payé par une somme d’argent ou par un avantage en nature.
Un remboursement de frais peut être parfois requalifié en activité professionnelle (exemples nombreux avec des sportifs).
Attention à la limite ténue entre travail bénévole et travail « contrat de travail »
4°) La subordination juridique
Ce lien est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » .
La notion d’autorité et de pouvoir de donner des ordres est essentielle. Un employeur décidant de manière unilatérale des conditions d’exécution de travail, de la manière de traiter les affaires, des horaires de présence est une preuve de subordination juridique et donc de contrat de travail, surtout si il y a aussi contrôle de l’activité, des performances ou sanction pour un raté.
A l’inverse, ne pas avoir ces éléments peut permettre de nier l’existence d’un contrat de travail sauf si bien sûr l’ensemble des conditions de travail crée des contraintes plus fortes qu’un contrat de prestataire (cas des taxis) et prouve ainsi l’existence de fait d’une relation de travail par contrat.
En conclusion, il faut rassembler les preuves de ces 4 éléments pour prouver l’existence d’un contrat de travail. Le dernier point, la subordination juridique, est celui où en général la bataille juridique se déroule.
Bonjour,
Urgent, j’ai effectué un stage de formation rénuméré et alloué par le service de pôle emploi du Languedoc Roussillon à Montpellier » stage formation pilote nautique sur la grande Motte » sur une durée de plusieurs mois sur année 1987 et j’ai perdu toute trace et impossible de retrouver les fiches de payes ? et j’en ai besoin pour faire valoir mes droits à la retraite puis je avoir vos lumières et conseils svp. Bien cordialement madame Gomez
Il faut envoyer une lettre à Pôle Emploi, de préférence recommandée, pour leur demander la trace de votre stage.
Bonjour,
Mon conjoint a eu un contrat de travail (Cdi) pendant 7 mois (la société a été liquidée). Il a eu des fiches de paye et avait des parts minoritaires dans l’entreprise. Il a touché par la suite le chomage. Le pole emploi lui reclame l’intégralité des sommes percues pretextant qu’il n’y ait pas de lien de subordination dans son contrat de travail.
Est-ce normal?
C’est bizarre. S’il a un contrat de travail en bonne forme, et en plus des fiches de paie, le lien de subordination EST le contrat et est prouvé par les fiches de paie; il a été salarié et a donc eu droit au chômage. Si Pôle Emploi lui réclame ces sommes, ils doivent en justifier l’exigence. Quels sont leurs arguments ? Vous pouvez de toutes façons les attaquer en justice.
Bonjour,
Je travaille depuis 1978. J ai changé d employeur en 1985 puis en 1987 et 1999 mais sans changer de lieu de travail (rachat agence)
Je n ai pas de contrat de travail écrit
Seulement les fiches de salaires
Si actuel employeur part en retraite. Suis je obligée de signer un contrat de travail avec le nouvel employeur qui serait la,Compagnie Gan ?
D autre part, je peux demander ma retraite en 01/2020
A vous lire merci
A priori, vos fiches de salaire VALENT contrat mais il faut absolument régulariser votre situation et demander un contrat de travail. Demandez le par lettre recommandée afin d’avoir une date et faites vous assister par un avocat spécialisé. Vous risquez gros en ne clarifiant pas la situation !