Récupération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies, à la demande du patron, en dessus du nombre d’heures légales.

Juridiquement, les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Il peut y avoir aussi une contrepartie obligatoire en repos.

A noter qu’un cadre dirigeant ou un employé en « forfait annuel de jours », n’est pas concerné par ce problème de récupération d’heures supplémentaires.

A la base, les heures supplémentaires sont « décidées » par l’employeur (même par demande orale).

L’employé doit les faire, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur ou s’il n’a pas été prévenu assez tôt.

Nombre maximum d’heures supplémentaires

Il existe un nombre maximum d’heures supplémentaires, le contingent annuel, qui comptabilise les heures supplémentaires accomplies en plus de la durée légale.

Ce contingent annuel est défini par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement et s’il n’y en a pas, il est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent, à savoir les heures pour:

• certains travaux urgents et nécessaires (cas de sauvetage, prévention ou réparation d’ accidents par exemple),
• ouvrant droit à un repos compensateur

L’employé peut faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable selon les conditions fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

Paiement des heures supplémentaires

S’il y a une convention ou un accord, alors il y a un taux de majoration pour le paiement des heures supplémentaires et ce taux est d’au moins 10%.

La rémunération des heures supplémentaires peut être un repos compensatoire. Sa durée de ce repos est égale à la rémunération majorée.

Quand il n’y a pas de convention ou d’accord, alors les heures supplémentaires sont payées au taux majoré de:

les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure),
• 50 % pour les heures suivantes.

Le repos compensatoire équivalent est là aussi égal à la rémunération majorée.

L’argent reçu pour les heures supplémentaires est exonéré en partie d’impôt (voir chaque année le barème et la limite).

Repos compensatoire au delà du contingent

Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Elle est de :

• 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
• ou 100% de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.

Cette contrepartie peut être plus importante dans la convention ou l’accord collectif de la société (qui peuvent aussi en fixer la durée, les caractéristiques et les conditions. Sans accord ou convention, l’employé a droit à une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, quand la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Hors délai et à la demande de l’employeur, l’employé à un an pour bénéficier de ce repos.

Mais QUI décide si des heures supplémentaires sont payées ou « données »/compensées en équivalent de congés/repos ?

Dans une entreprise, la décision de payer les heures supplémentaires ou de les compenser par du temps de repos est généralement régie par plusieurs facteurs, y compris la législation du pays, les conventions collectives, les accords d’entreprise, et les contrats de travail individuels. Voici comment cela fonctionne généralement, en gardant à l’esprit que les détails peuvent varier selon la juridiction et la situation spécifique de l’entreprise :

Lois Nationales et Réglementations du Travail :La plupart des pays ont des lois et des réglementations qui définissent les règles concernant les heures supplémentaires, y compris comment elles doivent être compensées. Ces lois établissent souvent un cadre général, tel que le taux minimum de rémunération pour les heures supplémentaires ou les conditions dans lesquelles le temps de repos compensatoire peut être utilisé.

Les conventions collectives et les accords d’entreprise (accords négociés entre les employeurs et les représentants des employés – comme les syndicats) peuvent définir des règles spécifiques concernant les heures supplémentaires. Ces accords peuvent préciser les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires peuvent être payées ou compensées par du temps de repos, et peuvent varier selon les secteurs ou les entreprises.

Les contrats de travail individuels entre l’employeur et l’employé peuvent également contenir des dispositions concernant les heures supplémentaires. Ces contrats peuvent définir des règles spécifiques pour un employé particulier, en accord avec les lois nationales et les conventions collectives.

L’employeur, généralement par l’intermédiaire de la direction ou des ressources humaines, est responsable de la mise en œuvre des politiques concernant les heures supplémentaires. La décision doit être conforme aux lois, conventions et contrats applicables. L’employeur ne peut généralement pas imposer unilatéralement des conditions qui seraient en contradiction avec ces règles.

La communication claire et le consentement mutuel entre l’employeur et l’employé sont essentiels pour éviter les malentendus et les conflits concernant les heures supplémentaires.

En cas de doute ou de conflit, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical pour comprendre les droits et obligations spécifiques.

En résumé, la décision concernant le paiement ou la compensation des heures supplémentaires en temps de repos dépend d’une combinaison de lois nationales, de conventions collectives, d’accords d’entreprise, et de contrats de travail individuels. L’employeur, en consultation avec les employés et en conformité avec ces règles, prend généralement la décision finale.

Que faire si l’employeur ne paie pas les heures supplémentaires ?

Si vos heures supplémentaires ne sont pas payées, il faut d’abord rappeler à l’employeur ses obligations. le mieux comme souvent est de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant à ce que les heures supplémentaires soient payées, mais également inscrites sur le bulletin de salaire comme la loi le précise.

Si cela reste sans résultat, il faut demander l’intervention des représentants du personnel pour un règlement amiable du problème.

Ensuite, il ne faut pas hésiter à aller en justice.

Le délai maximum pour une action en paiement de salaires ou heures supplémentaires auprès du Conseil de prud’hommes est de 3 ans à partir de la date où vous découvrez le non-paiement de vos heures supplémentaires.

En justice, vous pouvez demander en plus du rappel de salaire, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. ATTENTION de bien fournir au juge tous les éléments pour justifier que vous avez fait les heures supplémentaires : échanges de mails, témoignages ; fichiers informatiques prouvant par exemple qu’un travail sur ordinateur a été fait à une heure précise…

Sinon, sachez que l’employeur qui ne paye pas les heures supplémentaires commet un manquement grave à ses obligations contractuelles et donc que ceci permet au salarié de remettre son contrat de travail en cause.

Concrètement, si on ne vous paie pas vos heures supplémentaires, alors vous pouvez rompre le contrat de travail soit par une prise d’acte de rupture de contrat (attention à ce que la justice ne considère pas ceci comme une démission donc ayez bien les éléments prouvant le non paiement) soit par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

ATTENTION aux cas où le non-paiement des heures supplémentaires est autorisé.

La convention collective peut prévoir un repos compensateur à la place du paiement des heures supplémentaires. L’employeur ne paye pas aussi les heures supplémentaires quand le salarié les fait de lui-même Il n’est obligé de les payer que lorsque c’est lui qui les demande.