Voici les coordonnées de l’inspection du travail dans le département de l’Alsace:
DIRECCTE – Alsace
6 rue Gustave Adophe Hirn
67 085 Strasbourg Cedex
Tél. : 03 88 15 43 00
Fax : 03 88 15 43 43
www.travail-solidarite.gouv.fr/Alsace
Inspection du travail du BAS-RHIN
6 rue Gustave Adolphe Hirn
67085 STRASBOURG Cedex
Tél : 03.88.75.86.86
Fax : 03.88.75.86.94
Inspection du travail du HAUT-RHIN
Cité administrative « Tour »
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
tel : 03.68.34.05.04
Fax : 03.68.34.05.70
Bonjour,
Je suis actuellement en cdi comme agent de maitrise niveau VII depuis le 10 février 2022 et je souhaite démissionner.
Je suis actuellement en arrêt de travail de puis le 20 avril 2022,j’étais donc encore dans mon temps d’essai après prise de poste le jour du premier arrêt.
Je souhaiterais connaitre la durée de préavis que je dois donner à mon employeur, et si le droit local est valable étant donné que j’habite et travail en Alsace et que le siège social de mon employeur est basé à Lyon ?
D’autre part ai-je droit aux congés payés étant donnée la durée de mon arrêt de travail ?
Vous remerciant d’avance.
Cordialement
Que dit votre contrat de travail sur tout ceci ?
Comment a été reconduit votre arrête de travail de + d’un an ?
Bonjour,
Je vous adresse ce message pour solliciter un éclaircissement d’ordre juridique en matière de droit du travail.
Début mois, j’ai procédé à ma démission au sein de mon entreprise actuelle. Suite à une vérification de mon contrat, il ressort que mon poste actuel est d’Agent de maîtrise Coefficient 400, conformément à la Convention Collective des Bureaux d’Études Techniques (SYNTEC).
Étant en Alsace, je suis conscient que le droit local prévaut. Ma question est de savoir si la période de préavis se voit réduite à 6 semaines (passant ainsi de 2 mois à 6 semaines), même si je suis affilié à la convention collective SYNTEC ?
Par ailleurs, après avoir informé mon employeur de mon choix de quitter l’entreprise et de ma décision d’honorer une période de préavis de 6 semaines, il m’a fait part de l’obligation d’un mois seulement. Puis-je vraiment me conformer à cette période réduite, étant donné mon statut d’Agent de maîtrise au coefficient 400 ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Je dispose d’une voiture de fonction, avantage en nature indiqué sur ma fiche de paie.
Il s’agit d’une voiture électrique. Voiture de fonction utilisée pour mes déplacements professionnels, et pour le trajet domicile-bureau.
L’Ets ne dispose pas de borne de recharge. La charge se fait donc à mon domicile. Les frais sont à ma charge.
Mon employeur ne me rembourse pas les frais d’électricité que j’engage pour les recharges. Aucun forfait n’a été mis en place.
L’employeur peut-il s’exonérer du remboursement de ces frais de recharge?
Sur quels textes puis-je me baser pour demander le remboursement?
Notre cabinet comptable ne se prononce pas, ni l’URSSAF. Raison pour laquelle aucune indemnisation n’a été mise en place.
Merci d’avance pour votre retour.
Que dit le document qui vous attribue une voiture de fonction ?
La convention de mise à disposition du véhicule stipule: » Le véhicule est attribué tant pour l’exercice des fonction du salarié que pour son usage personnel hors du temps de travail.
L’employeur prendra uniquement en charge les dépenses suivantes relatives à l’utilisation du véhicule, soit: – les assurances obligatoires et facultatives, – les réparations d’entretien, – les frais de recharge dans la limite des montants indiqués dans le contrat de travail et sur présentation de fiches d’indemnités kilométriques. En revanche, les frais liés à l’utilisation personnelle sont à la charge du salarié.
Compte tenu du fait que le véhicule est attribué tant pour l’exercice des fonctions du salarié que pour son usage personnel hors du temps de travail, cette dernière utilisation sera déclarée et traitée comme avantage en nature suivant les règles du code de la SS et du Code Général des Impôts. »
Et mon contrat de travail stipule dans le $ FRAIS PROFESIONNELS – VEHICULE:
» La salariée a le droit au remboursement, sur justification, des frais de déplacement qu’elle peut être amenée à engager dans le cadre de sa mission. Les frais de véhicule sont remboursés à la salariée sur justificatif des frais professionnels qu’elle a réellement engagés dans la limite d’un montant de 70 euros TTC/mois ».
A noter qu’à la signature du contrat de travail, j’utilisais ma voiture personnelle pour les déplacements professionnels.
Merci d’avance
Donc tout est spécifié. L’employeur doit vous payer les frais de recharge relatifs aux fiches d’indemnités km, etc, etc.. Si le « plein » correspond à x kilomètres et coûte tant, une règle de 3 permet de savoir combien coûte 1 km et donc combien vous doit l’employeur pour vos km de déplacements professionnels.
La convention stipule:
« Le véhicule est attribué tant pour l’exercice des fonctions du salarié que pour son usage personnel hors du temps de travail.
L’employeur prendra en charge les dépenses suivantes relatives à l’utilisation du véhicule, soit: … les frais de recharge dans la limite des montants indiqués dans le contrat de travail et sur présentation des fiches d’indemnité kilométriques. En revanche, les frais liés à l’utilisation personnelle ne sont pas pris en charge. »
Par ailleurs mon contrat de travail stipule:
« La salariée a droit au remboursement, sur justification, des frais de déplacement qu’elle peut être amenée à engager dans le cadre de sa mission.
Les frais de véhicule sont remboursés à la salariée sur justificatif des frais professionnels qu’elle a réellement engagés dans la limite d’un montant maximum de 70€ TTC /mois. »
À noter que lors de la signature du contrat de travail, il s’agissait de ma voiture personnelle, essence.
Bonjour j ai besoin de réponse à mes question . Je vous explique , je travaille depuis presque 6 mois dans un super u je suis au drive , mardi dernier j’ai eu un soucis , étant donné que j étais toute seule je n ai pas réussi à faire les commandes pour les clients , donc la rh et une collègue ont du appeler tous les clients pour leur dire qu il n auront pas leur commande. Suite à cela le vendredi de la même semaine je dois monter chez la rh qui me propose un licenciement pour abandon de poste à partir du lundi 6mars , elle me dit que j aurai droit au chômage , je me suis renseignée et non je n y ai pas droit , le samedi je monte la voir et je lui dit que je ne suis pas d accord avec ce qu’elle propose elle s énerve me fait comprendre que je la fais chier , je lui dis soit on me fait un licenciement pour faute , soit on fait une rupture conventionnelle , elle voit avec le pdg qui est ok , elle m’a proposé et m’a forcée à prendre 1 semaine de vacance et après je dois me mettre en arrêt jusqu au 15 avril , apparemment la procédure dure 6 semaine , elle me dit que j ai maintien de salaire a 75% . Jeudi je suis convoquée pour signer la rupture , je vais donc pas rester 6 semaines en arrêt , j’ai un loyer a payer , des factures je sais plus quoi faire , merci pour votre réponse . Je ne peux plus reprendre mon poste car il ne veulent plus de moi et n ont pas d autre poste à me proposer .
Il n’y a AUCUN délai précisé par la loi pour la rupture conventionnelle hormis le délai de 15 jour où APRES la signature, vous pouvez revenir sur votre envie (voir https://www.juridique-et-droit.com/rupture-conventionnelle-comment-faire/ ).
Par ailleurs, l’employeur n’a AUCUN droit de vous FORCER à prendre des vacances ou à vous mettre en arrêt.
Le mieux dans votre cas est de prendre un avocat spécialisé –> cherchez un jeune qui s’installe ou voyez avec vos assurances si il n’y a pas une possibilité d’assistance juridique.
Prendre un avocat permettra également de partir avec un motif juste car si l’employeur vous vire pour ce que vous dites, c’est un abus de sa part. N’oublie pas non plus que le motif de licenciement, s’il est préjudiciable pour vous, sera une sorte de boulet sur votre CV pour un prochain emploi.
Bonjour,
J ai été embauché dans une association d aide à domicile avec un autre secteur qui est de maintenir des traumatisés crâniens dans des habitats inclusifs. Je suis aide médico psychologique (reprise de mon ancienneté d AMP) mais embauchée au titre d auxiliaire de vie, cela fait 3 ans, nous savons depuis le mois de juillet que l association se sépare des habitats inclusifs qui lui coûtent trop cher et nous signifie qu’ils vont nous dispatcher dans le SAD (service à domicile), Autant vous dire que cela ne rentre plus du tout dans mes fonctions premières, si cela ne nous convient pas nous devons démissionner car ils disent qu il y a de la place pour tout le monde en aide à domicile
J ai demandé un entretien pour une rupture conventionnelle, on m a fait savoir que à priori c’est non ou alors il faut que je démontre preuves à l appui que je suis inscrite à un projet pro (école)
Pouvez vous m aider ? Ça paraît simple pour eux moi je suis coincée
Merci pour votre aide
Sylvie
Que dit votre contrat ? Normalement, il indique votre lieu de travail et vos conditions de travail. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant. Si cela n’est pas précisé, le contrat n’est pas valable.
Bonjour, ne pouvant pas vous joindre par téléphone, je me permets de vous écrire.
J’ai été en accident de travail reconnu par la CPAM du 23 avril au 08 mai 2022.
Mon employeur a envoyé l’attestation que le 24 Aout 2022 pendant tout ce temps je n’ai pas été indemnisée jusqu’à ce jour. de plus la CPAM va m’indemniser que 60% de mon salaire,une perte considérable pour un Accident de travail, sur ma fiche de paie il est dit, indemnité AT à 100% qui correspond à ce que mon employeur ne m’a pas versé. Mes questions sont les suivantes, qui doit prendre en charge la différence de salaire? Est il normal que mon employeur n’ait pas envoyé l’ attestation de salaire pour mon indemnisation?? Quels sont mes droits et que dois je faire? il faut savoir que à cause de ce retard de paiement j’ai été a découvert sur mon compte et que je vais payer des agios à cause de leur retard d’envois de pièces d’indemnisation à la CPAM. Je vous remercie d’avance de votre retour.
Bien cordialement
En cas d’accident du travail dans le secteur privé, l’employeur dispose de 48 h pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la Caisse d’assurance maladie du salarié victime. Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer un accident du travail ou de ne pas le déclarer dans le délai imparti (48 h) constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique ou 3 750 euros pour une personne morale.
En vertu de ce qui précède, prenez un avocat et attaquez l’employeur.
Bonjour,
J’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été acceptée par mon DRH.
Etant en arrêt maladie depuis le 07/06/2021, comment sera calculée mon indemnité de rupture conventionnelle ?
Ancienneté : 16 ans et 9 mois et 18 jours;
Statut : Cadre
Emploi : Fomateur
Convention collective : Organisme de formations
Prime annuelle : 13 ème mois
Congès annuels : non pris
Préavis : ne sera pas effectué (vais négocier une prime de préavis non effectuée)
Vous serez t il possible de me faire une simulation avec un salaire mensuel de 2704 euros brut ?
Bonjour
J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. La date de fin de contrat a été fixé au 30 juillet.
A ce jour il ne m’a toujours pas payé l’indemnité fixée de 1 mois de salaire ni les congés payés
Il prétexte que son comptable est en congé, n’a pas pu le joindre etc …
Sous quel délai est-il tenu de me faire parvenir le solde de tout compte et le virement de ce qu’il me doit ?
Merci d’avance pour votre réponse Cordialement C.ROHMER
La 1ère chose est de vérifier si la rupture conventionnelle a bien été enregistrée. La demande de rupture conventionnelle doit être envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation (15 jours). La Direccte a un délai de réponse de 15 jours ouvrables, après réception de la demande, pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.
Si tout a bien été fait, alors le solde de tout compte doit vous être remis au jour de fin de contrat (donc a priori le 30 juillet SI la rupture conventionnelle a bien été établie).
Il faut donc envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à votre ex-employeur lui demandant de vous envoyer sans tarder le solde de tout compte + les intérêts (au taux légal) des sommes dues, en comptant le retard. Donnez lui 15 jours ppur s’exécuter. Si rien n’arrive, assignez le aux prud’hommes (en prenant soin de vous constituer un dossier où vous expliquez bien à quel point ce retard de paiement vous a causé un préjudice -pas pu payer un loyer, partir en vacances, etc..)
Bonjour depuis Juin 2022 nous n avons plus de délégue du personnel ni son suppléant .J ai transmis à mon employeur par courrier recommandé une nouvelle demande d élection en me présentant mais depuis septembre rien .
Pourriez vous le dire ce que je peux faire svp
Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Qu’en est-il de ce dernier au sein de l’entreprise où vous travaillez ?
Bonjour,
Mon patron ma fait travailler les 4 week-end de Février en plus il veut me faire travailler le Dimanche 1er Mars chose que je refuse.
Je voudrait savoir si il a le droit de faire ça?
Tout dépend de votre secteur d’activité, de la convention collective du secteur et de vos jours travaillés par ailleurs. On ne peut pas travailler + de 6 jours par semaine. Par ailleurs, sauf dans certains cas spécifiques, le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat. Lisez notre article spécifique sur le travail les jours fériés et le dimanche.
Madame, Monsieur, ma fille domiciliée à Strasbourg ayant des difficultés à vous joindre, je me permets ce message. Elle vient de recevoir une lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. C’est le 2e courrier qu’elle reçoit de menace de sanction (le 1er du 12 novembre 2019 auquel elle a répondu). Ces courriers sont envoyés sur les seuls dires et plaintes de sa collègue. Ma fille est abasourdie par cette attitude, pour elle, incompréhensible. Dans une situation financière très délicate, travaillant à mi-temps, elle ne peut se rendre à cette convocation (le 3 février 2020) pour un entretien préalable, à Paris au siège de l’employeur, la Boutique Antoine et Lili où elle travaille est à Strasbourg.
Je souhaiterais savoir si elle sera rémunérée pendant cette mise en demeure. Comment la contester ? Comment peut-elle se défendre ?
Pourriez-vous lui accorder un entretien le plus rapidement possible ? Bien cordialement.
Une mise en demeure n’a pas de « période ». Elle peut se défendre avec un avocat ou le représentant du personnel. Sinon, quand l’employeur indique un autre endroit que le lieu de travail du salarié, il doit justifier l’impossibilité de l’organiser au lieu de travail. Aussi, il lui reviendra de supporter le déplacement du travailleur si ce dernier en fait la demande.
L’entretien préalable de licenciement doit avoir lieu un jour de travail et à une heure de travail. Dans le cas contraire, l’employeur doit payer le temps passé pour l’entretien préalable de licenciement.
Votre fille peut aussi ne pas aller à l’entretien préalable de licenciement. Cela ne changera rien à la procédure de licenciement.
Bonjour
J’ai un CET de 41 jours et au décompte, on m enleve 5 jours , alors que nous ne travaillons pas le 25 et 26 décembre , est ce que ceci est légal ? On ne peut pas me déduire un ÇA économisé alors que je ne l aurais pas travaillé
Effectivement. Dans un 1er temps, demandez, par écrit, à l’employeur de justifier ceci. Ensuite, une fois que vous avez sa justification ou si vous ne la recevez pas dans un délai d’un mois, mettez le en demeure et si rien n’y fait, allez aux prud’hommes. Demandez assistance aux représentants du personnel