Rupture conventionnelle: comment faire

rupture conventionnelle

Quelles sont la procédure et les formalités d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un moyen assez récent de mettre fin à un contrat de travail.

L’idée est qu’au lieu d’être des quasi ennemis, le salarié et l’employeur ont avec le processus de rupture conventionnelle une sorte de départ négocié et un licenciement à l’amiable.

Conséquence, la rupture conventionnelle ne peut être déclenchée qu’avec le consentement libre et entier du salarié et de l’employeur.

La rupture conventionnelle peut être mise en oeuvre par n’importe quel employeur et n’importe quel salarié mais seulement dans le cadre d’un CDI.

ATTENTION: on ne peut pas faire de rupture conventionnelle s’il y a un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou dans le cadre d’accords collectifs ou de négociation de prévision de l’emploi.

Procédure de la rupture conventionnelle

Salarié et employeur conviennent d’abord du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables qui ne sont pas des entretiens préalables de licenciement. La loi ne précise  aucun délai particulier. Salarié et/ou employeur peuvent se faire assister par un conseil (comme pour la procédure de licenciement) en en informant l’autre partie, à l’avance.

Sans un ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture, il y a nullité de la convention. C’est à la partie (salarié ou employeur) qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle qui signée par les 2 parties doit indiquer toutes les modalités de la rupture ( montant de l’indemnité spécifique de rupture, date de cessation du contrat, etc).

La convention de rupture conventionnelle peut être dénoncée, par employé ou salarié, dans un délai de 15 jours après sa signature.

Une fois les 15 jours passés, salarié ou employeur soumet un formulaire d’homologation de la convention de rupture (voir ci-dessous) à la direction départementale du Travail qui dispose aussi d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver celle-ci. Après ces 15 jours, l’accord est supposé acquis.

Si la rupture concerne un salarié protégé (syndicaliste par exemple), la convention de rupture conventionnelle doit également être autorisée par l’Inspection du travail.

La convention de rupture conventionnelle concrètement

Avec une convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail finit le jour fixé par la convention et au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT ou de la validation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés).

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Le régime fiscal et social de l’ indemnité de rupture conventionnelle est le même que celui des indemnités de licenciement standards. Concrètement, la partie de l’indemnité spécifique versée n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Les indemnités Assedic peuvent être perçues de la même façon aussi que dans un cas classique de licenciement.

Documents à récupérer après une rupture conventionnelle

S’il part de la société avant d’avoir pris les congés payés acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, mais aussi la totalité des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

A son départ de la société, le salarié doit recevoir également un certificat de travail et un exemplaire d’attestation Pôle emploi.

Il doit également recevoir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.

2 commentaires sur Rupture conventionnelle: comment faire

  1. Juridique et Droit 22 mai 2019
  2. BOUALI 20 mai 2019
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