Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.
Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel
Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.
Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).
Un arrêt de travail doit il être daté du jour où on va voir le médecin ou pas ?
Voir l’article https://www.juridique-et-droit.com/arret-maladie-obligations-employe-employeur/
bonjour je suis un employé de 25 ans de service sans aucun problème pour une commission scolaire à la suite de nouveaux évènements dans ma vie personnelle mon employeur veut me congédier parce que j’ai plaidé coupable à la cour pour un trafic de stupéfiants hors de mon travail . mon employeur a t il le droit de me congédier étant donné que ceci s’est produit hors de mon travail ?
A priori non sauf si cet évènement a un impact sur votre travail