Un entrepreneur individuel qui veut protéger son patrimoine personnel a intérêt à créer une société pour se lancer.
Sans associé il peut créer une EURL (même chose qu’une SARL mais avec Un associé seulement), une SASU (équivalent d’une SAS mais avec UN associé) ou une EIRL.
Cette dernière forme de société, l’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée) a été créée en 2010 sans qu’il y ait beaucoup d’informations à son sujet et sans qu’on comprenne vraiment les intérêts à prendre ce type de structure plutôt qu’une EURL.
L’EIRL est une entreprise individuelle donc pas vraiment une société. l’entrepreneur y affecte une partie de son patrimoine par une déclaration estimative au registre professionnel dont il dépend.
Cette « partie » de son patrimoine intégrée dans l’EIRL concerne bien évidemment les choses nécessaires à l’activité (par exemple les outils ou un véhicule à usage professionnel). Cette intégration est importante car un matériel non intégré ne bénéficiera d’aucune protection.
Pour tenir les comptes d’une EIRL, l’entrepreneur doit avoir un compte en banque séparé.
Quoi donc de différent par rapport à une EURL qui est une vraie société avec des statuts, un capital et une immatriculation au tribunal de commerce ?
La loi limite le recours des créanciers d’une EIRL au patrimoine affecté mais en cas de flux anormaux avec le reste du patrimoine privé, l’affaire peut aller plus loin et toucher ce dernier.
Une faute de gestion dans une EIRL peut obliger l’entrepreneur à payer de ses propres deniers ! La limite est que dans n’importe quel cas, l’entrepreneur n’encourt pas d’abus de biens sociaux.
A l’inverse, en cas de défaillance d’une EURL, les créanciers peuvent saisir la totalité du patrimoine de la société sans aucun recours contre le patrimoine de l’entrepreneur. les risques apparaissent en cas de fraude ou si l’entrepreneur s’est porté caution personnelle.
A noter aussi que dans le cas d’une EURL et d’une activité avec un conjoint associé, ce dernier prend beaucoup moins de risque que dans le cas d’une EIRL où il peut être qualifié de commerçant ou d’artisans de fait.
