Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si

  • les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise
  • les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
  • les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise
  • les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).

Les achats qui respectent les conditions ci-avant sont déductibles pour le montant: prix d’achat HT + frais accessoires – réductions commerciales

Les loyers et charges locatives sont déductibles mais les redevances de crédit-bail ou loyer des locations de véhicules de tourisme supérieures à 3 mois sont déductibles dans la limite d’un plafond égal à 18300 euros pour les véhicules mis en circulation depuis le 1/11/1996 et 9900 euros pour les véhicules polluants mis en circulation après le 1/6/2004 et acquis à compter du 1/1/2006.

Les frais d’entretien et de réparations sont déductibles sauf les dépenses relatives aux charges somptuaires, les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien aux dates auxquelles interviennent les dépenses

Les primes d’assurance sont déductibles mais les cotisations d’assurance-vie ou décès, souscrites librement sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise sont déductibles au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.

Les commissions, courtages et honoraires sont déductibles mais doivent être portés sur la DADS.

Les frais de publicité et relations publiques sont déductibles sauf la publicité prohibée et les cadeaux non faits dans l’intérêt général de l’entreprise.

Les frais de voyage et de déplacement sont déductibles s’ils ont un caractère professionnel. Si ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, ils doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

1 commentaire

  1. kawtar 31 mars 2013

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