Saisir les prud’hommes

Vous êtes salarié et vous passez par une situation conflictuelle avec votre employeur ? Vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes pour trancher votre désaccord. Le Conseil de prud’hommes (CPH) est en effet une juridiction de premier degré compétente pour trancher les litiges individuels pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Il peut s’agir de conflits en matière de salaires, de congés payés, de harcèlement, de licenciement…

Pour saisir les prud’hommes, vous devez respecter les conditions bien précises. Le présent article est destiné à vous les présenter. Mais avant, voyons davantage ce que c’est que les prud’hommes, les litiges pour lesquels vous pouvez les saisir et les délais dans lesquels ils peuvent être jugés.

Prud’hommes : définition et litiges concernés

Les prud’hommes sont une institution apparue en France au Moyen-Âge. Créée à l’origine pour régler les disputes entre marchands et fabricants, ses compétences se sont étendues à partir de 1979 à tous les secteurs d’activité suite à la loi Boulin qui en dressa un cadre précis.

L’institution est aujourd’hui composée de 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activité : l’agriculture, le commerce, l’industrie, l’encadrement et les activités diverses (artistiques, libérales, enseignement, employés de maison…). Sa mission est de trouver des solutions de conciliation aux litiges qui naissent entre les salariés et les employeurs dans le contexte d’un contrat de travail. Il s’agit de litiges liés notamment aux :

  • licenciements (ou toute autre forme de rupture du contrat de travail) ;
  • paiements de salaire ou de primes ;
  • sanctions disciplinaires ;
  • harcèlements et discriminations ;
  • jours de repos ou de congé ;
  • durées de travail ;
  • conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • délivrances du certificat de travail ou de l’attestation Pôle emploi.

La France compte aujourd’hui 210 conseils de prud’hommes présents sur tout le territoire. Quel que soit votre lieu d’habitation de travail, vous pouvez en trouver un qui est compétent pour juger vos litiges.

Quels délais pour saisir les prud’hommes

Pour qu’un litige soit jugé par le Conseil de prud’hommes (CPH), celui-ci doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci dépendent de la nature des litiges.

  • Pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (primes ou salaires non versés, heures supplémentaires non payées), le délai à observer est de 3 ans. Si le salarié conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, le délai est abaissé à 6 mois s’il a signé le reçu et maintenu à 3 ans s’il ne l’a pas signé. Dans les différents cas, le délai court à partir du jour où le salarié a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
  • Pour une action en raison d’un harcèlement (moral ou sexuel) ou d’une discrimination, la saisine doit être effectuée dans un délai de 5 ans ; à compter du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
  • Pour une action visant à obtenir réparation de dommages corporels survenus pendant le travail, le délai à observer est de 10 ans à compter la date de consolidation du dommage.
  • Pour les actions qui doivent être intentées après un licenciement pour motif personnel, le délai est de 2 ans lorsque le litige est survenu pendant l’exécution du contrat de travail (par exemple, harcèlement au travail) ; et 12 mois lorsque le litige est survenu à l’occasion du licenciement (non-remise de l’attestation Pôle emploi par exemple). Les mêmes délais s’observent dans le cadre des licenciements économiques. Ils courent de la date de notification du licenciement.
  • Pour les contestations de rupture conventionnelle homologuée, la saisine doit être faite dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle.

La saisine et les étapes de la procédure

La saisine

Pour saisir les prud’hommes, il faut adresser au greffe du CPH une demande précisant :

  • l’identité et les coordonnées du demandeur (nom, prénoms, adresse, téléphone…) ;
  • l’identité et les coordonnées du défendeur, c’est-à-dire celui contre qui l’action est intentée ;
  • l’objet de la demande ;
  • le résumé des motifs du litige (exposé sommaire des faits) avec mention de l’ensemble des prétentions du demandeur.

Rappelons que le CPH à saisir est :

  • soit celui du lieu de travail du salarié ; soit celui du lieu où son contrat de travail a été conclu ou celui du siège de son entreprise ;
  • soit celui du lieu du domicile du salarié dans le cas où celui-ci travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

La procédure devant les prud’hommes

Une fois la requête de saisine envoyée, la procédure devant le CPH peut se faire en une ou deux phases (voir déroulement d’un prud’homme).

La première phase est appelée phase de conciliation. Au cours de cette phase, le CPH par le biais du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) encourage les deux parties en litige à trouver un accord. Une rencontre a lieu devant le BCO où les parties présentent leurs explications concernant l’affaire jugée. À cette rencontre, le salarié peut se faire assister par son avocat, son conjoint, un parent (s’il est mineur par exemple), un défenseur syndical ou un autre salarié.

La phase de conciliation peut connaître 3 issues :

  • un accord est trouvé entre les parties et le litige prend fin ;
  • aucun accord n’est trouvé et le litige est renvoyé à la phase suivante devant le bureau de jugement ;
  • un accord partiel est trouvé et le litige prend fin pour les questions réglées ; le reste est renvoyé devant le bureau de jugement.

La deuxième phase appelée phase de jugement a lieu donc quand la phase précédente échoue. Elle est caractérisée par une audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, ou d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (formation restreinte).

Comme précédemment, les deux parties exposent leurs arguments à l’audience à l’issue de laquelle le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique la date où elle sera rendue. La décision se prend à la majorité absolue des voix des conseillers. Si les voix sont partagées, l’affaire est de nouveau examinée ultérieurement au cours d’une audience de départage présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Notons pour finir que les décisions du Conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de cassation ou la Chambre sociale de cour d’appel.

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