Une procédure au prud’homme, qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord, que concerne le ou les prud’homme(s) ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction pour les litiges nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé (par exemple licenciement, rupture conventionnelle, etc..). Les personnels des services publics qui travaillent dans les conditions du droit privé dépendent aussi des prud’hommes.
Le mot prud’homme est issu de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse : « être utile ». (source wikipedia ).
Comment se déclenche une procédure au Prud’homme ?
Tout d’abord, la partie mécontente, en général le salarié, déclenche une saisine (voir comment saisir les prud’hommes).
Cela se fait par l’envoi d’une lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu dont dépend l’affaire (cf Adresses, coordonnées et horaires des conseils de Prud’homme) dans les délais ouverts pour les réclamations. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.
A propos des délais, notons qu’ils sont de 2 ans pour une action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail et de 3 ans pour un sujet concernant une action en paiement.
Il y a ensuite une tentative de conciliation qui est obligatoire sauf dans les cas suivants:
– demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
– demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur
– demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage mentionnée à l’article L. 124-1 du code de l’éducation
Le jour de la conciliation, le demandeur et le défendeur doivent être présents, sauf si ils sont excusés pour un motif valable ou si ils sont représentés par un mandataire.
Une autre convocation peut avoir lieu ou tout le monde peut passer à la deuxième étape, le passage au bureau de jugement.
On passe à l’étape de jugement si il n’y a pas conciliation ou conciliation partielle.
Jugement aux prud’hommes
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou oralement avec signature au dossier lors de l’audience de conciliation.
Les parties doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.
Si il y a partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les jugements des prud’hommes sont exécutoires quand ils sont définitifs, c’est-à-dire après d’éventuels recours faits dans les délais. Mais le recours doit se faire pour des montants supérieurs à 4000 euros (tout compris) sinon le jugement est dit en dernier ressort.
Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès qu’ils sont prononcés) à titre provisoire (avec une limite de 9 mois de salaires).
A-t-on besoin d’un avocat aux prud’hommes ou peut-on se faire représenter ?
Les parties sont tenues de comparaître en personne aux prud’hommes mais elles peuvent se faire représenter (avec un motif légitime) par:
– un salarié et un employeur de la même branche d’activité
– un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales
– un avocat (y compris l’aide juridictionnelle si les ressources de l’intéressé sont inférieures à un certain montant)
– leur conjoint (ou le concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS).
Dans tous les cas sauf pour un avocat, la personne qui représente l’une des parties doit avoir reçu un mandat.
