Les règles concernant la mobilité interne changent avec l’ANI (Accord National Interprofessionnel).
A présent, c’est une conséquence de l’ANI, un salarié est obligé d’accepter une mobilité interne proposée par un patron voulant réorganiser ses effectifs, si un accord d’entreprise le prévoit.
En cas de mobilité interne, le salaire et la qualification de l’employé ne peuvent pas changer.
Les organisations syndicales doivent fixer les limites de la mobilité.
Si le salarié refuse la mobilité, il sera licencié pour motif personnel.
Aucune limite à la mobilité (nombre de kilomètres par exemple) n’existe.
