Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le DIF (droit individuel à la formation ) permet à tout salarié d’acquérir, année après année, un crédit d’heures de formation qu’il peut ensuite utiliser à sa propre initiative, mais avec l’accord de l’employeur.

Les droits acquis chaque année avec le DIF peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.

Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.

Le DIF repose sur la négociation entre le salarié et l’employeur. Ses modalités d’exercice résultent de la négociation collective que syndicats et patronat doivent engager au niveau des branches et des entreprises.

Bénéficiaires du DIF.

Tout salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée minimal de 20 heures, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise, prévoyant d’une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Contenu de la formation du DIF

En l’ absence de dispositions conventionnelles, le DIF doit permettre aux salariés de suivre:

– des actions de qualification

– des actions de promotion (pour obtenir une qualification + élevée)

– des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (ayant pour but d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative)

Ces actions de la formation doivent être réalisées en principe en dehors du temps de travail, sauf disposition conventionnelle.

Rémunération pendant le DIF

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement, par l’employeur, d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, sauf faute grave ou faute lourdse, le DIF est transférable, ce qui signifie que le salarié peut, pendant sa période de chômage, utiliser son crédit d’heures du DIF , pour mener une action de formation.

(voir aussi   Formation et Cours et  Comment calculer ou utiliser son DIF ? )

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