Rôle et pouvoirs des huissiers

Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.

Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.

En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).

Remise des actes en mains propres

Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié “à personne”). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.

En cas de saisie

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

Recouvrement de dettes avec huissier

Lorsqu’on reçoit une “sommation de payer”, cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.

Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette  ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un “commandement de payer”. Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.

Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.

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