Qui dit licence de taxi dit nombre de taxis autorisé dans la commune.
C’est le maire de la commune (ou le préfet de Police dans le cas de Paris) qui fixe le nombre de licences de taxis (en vérité le nombre d’autorisations de stationnement, autre nom de la licence).
UNE personne ou UNE société peut avoir plusieurs autorisation à condition de les exploiter.
Une licence de taxi, également appelée autorisation de stationnement (ADS) est en théorie GRATUITE. Elle s’obtient auprès de la mairie de la commune où le taxi exercera.
En pratique, il faut s’inscrire sur une liste d’attente et attendre la délivrance de nouvelles autorisations avec un délai d’attente long la plupart du temps.
La présence sur cette liste d’attente est valable 1 an et doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies ont un délai spécifique).
Comme une licence peut être achetée, la conséquence de ce délai d’attente est qu’il s’est créé un marché de la licence de taxi. Un titulaire qui souhaite par exemple cesser son activité peut transférer sa licence.Un titulaire de licence peut vendre celle-ci si il l’a exploitée de façon effective et continue depuis au moins 5 ans sauf si il la cède suite à une annulation de permis de conduire.
Le prix d’une licence de taxi est libre et déterminé de gré à gré, selon l’offre et la demande.
La mairie (ou la Préfecture de Police de Paris) enregistre toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, en indiquant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.
Si le titulaire d’une licence meurt, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an à compter du décès.
ATTENTION: on ne peut pas acquérir une licence de taxi SANS avoir la carte professionnelle donc sans avoir réussi l’examen, le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).
A propos spécifiquement des taxis parisiens, lire http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxis_parisiens
ADS avant et après 2014
L’article L. 3121-1-2 du code des transports créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifié par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 indique qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire.
Son exploitation par un salarié ou par un locataire-gérant est interdite.
Ce même article de loi indique que lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
L’exploitation peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui accepte la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3120-2-2 du présent code. Ainsi, afin de déterminer si le titulaire d’une ADS peut faire exploiter cette dernière par un salarié ou par un locataire-gérant, il faut regarder la date de délivrance de l’ADS figurant sur l’arrêté relatif à la délivrance de l’ADS pris par l’autorité compétente. En aucun cas, il ne convient de prendre en compte la date de changement d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’exploitation de l’ADS.
Bonjour,
J’ai acquis en 2019 une ADS délivrée par le mairie en 1976.
La mairesse considère que mon ADS rentre dans le cadre de la loi promulguée en 2014, et m’indique ne pas renouveler mon autorisation d’exploiter ni mon ADS…
La délivrance de l’ADS est-elle bien de 1976 ? Indépendamment de mon acquisition en 2019.
La mairesse d’appuie sur le fait qu’elle m’a délivrée l’ADS en 2019, or que je l’ai acquis à un particulier en 2019 qui l’avait acquis en 09/2014 qui l’avait acquis en 1976 …
Merci d’avance pour vos précieuse réponse, car je finis par tourner en rond dans les différents articles du code du transport et commerce, et il m’apparait que le problème provient de terme « délivrance »
Quelle est la date de délivrance de l’ADS figurant sur l’arrêté relatif à la délivrance de l’ADS pris par l’autorité compétente ?
Madame, Monsieur, bonjour
Actuellement je suis salarié chez la G7 et je suis inscrit sur la liste d’attente d’une ADS à la Mairie de Paris.
Puis- je en attendant acheter une ADS et la loué à une collègue tout en continuant de travailler à la G7?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
bonjour
bien que les réponses figurent sur cet espace, j’ai une question précise :
j’ai la possibilité d’acheter une ado mais je ne suis pas titulaire de la carte
est il maintenant possible d’établir un compromis de vente – et aussi accéder à la vente définitive (afin de ne pas laisser passer l’opportunité) ? puis réussir les examens et bien sût obtenir cette carte et enfin exploiter …
merci d’avance de vos réponses précises
bien cordialement,
Olivier
Il n’est pas obligatoire d’avoir la carte professionnelle (donc éventuellement de passer l’examen) pour acheter une licence taxi.
Par contre pour pouvoir conduire le taxi, il faut cette carte professionnelle.
On peut donc acheter une licence taxi sans avoir la carte professionnelle et la faire exploiter par un salarié ou un locataire gérant !
Bonjour,
Titulaire de la carte professionnelle, puis-je acheter une ADS et la louer directement ? (Sans véhicule ?)
Merci
A priori oui
Bonjour
Merci pour ce blog!
Peut-on conduire un taxi si on est uniquement inscrit sur la liste d’attente d’ADS ou faut-il avoir l’ADS définitive?
Merci d’avance
Il faut AVOIR la licence de taxi pour conduire
Bonjour, mon mari et moi-même possédons tous les 2 notre carte de taxi depuis peu.
Si nois montons une société tous les 2, pouvons nous exploiter la même licence mais bien sur pas en même temps
Cordialement
Oui cela s’appelle un doublage
je connais quelqu un qui vend sa licence. j ai un autre travail et je souhaite investir en achetant sa licence de taxi pour la faire louer dans un premier temps et ensuite passer les examens et concours pour être chauffeur. d après la mairie, il faut être déjà chauffeur et exploitant pour pouvoir acquérir une licence. je ne peux pas passer toute suite les examens car la mairie ne propose pas encore de date de concours. Question: Avez vous d autre alternative pour acheter
la licence en attente de passer l examen ?
La loi est claire: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21907 : Vous ne pouvez pas l’obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle donc si vous n’avez pas l’examen
Bonjour; une SAS qui exploite directement une ADS par l’intermédiaire d’un des associés peut-elle vendre le fond artisanal contenant cette ADS avant le délai de 5 ans comme celui requis pour ceux qui l’exploitent en nom propre en Entreprise Individuelle?
L’article L3121.3 du code des transports en sa 1ère phrase stipule que « En cas de cessation d’activité totale ou partielle, »… l’entreprise peut présenter un successeur à titre onéreux avant ce délai.
Mais la SAS peut-elle juste justifier de son désir de cesser l’activité par sa seule décision sans aucun autre motif que le simple désir d’arrêter l’exploitation de cette ADS???
Merci de votre réponse.
Cordialement.