Lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque

modèle de lettre de demande d'annulation d'interdit bancaire suite à une erreur de banqueIl arrive parfois qu’on soit interdit bancaire suite à une erreur de la banque.

Comment faire alors pour retrouver ses droits ?

Avant d’en arriver à demander à la justice de s’en mêler, il se peut qu’une simple lettre recommandée envoyée à qui de droit résolve le problème.

Voici un modèle de lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque:

l’interdiction bancaire arrive la plupart du temps d’un fait d’une provision insuffisante. Si le fait d’être en découvert trop important à la banque résulte d’une erreur de la banque (par exemple un virement ou un chèque crédité sur le compte d’un autre client ou d’un retard de traitement d’un virement permanent), vous pouvez demander à la banque de demander à la Banque de France d’annuler votre interdit bancaire.
Selon les dispositions de la loi, article R 131-27 du code monétaire et financier, la Banque de France annule une interdiction bancaire quand le rejet du paiement vient d’une erreur de la banque du client ou d’une circonstance où le titulaire du compte n’est pas responsable (versement de salaire en retard par exemple).

Modèle de la lettre:

Titulaire du compte ccc ( numéro de votre compte) dans votre agence, j’ai eu un rejet de paiement pour le chèque numéro nnn (numéro du chèque)  de xx euros (montant du chèque) avec comme motif une absence de provision sur mon compte.

Cette absence de provision sur mon compte était une erreur de votre part.

Vous avez crédité le virement (ou le chèque) d’un montant de sss euros au crédit du compte d’un autre client au lieu du mien (ou l’autre cause de l’erreur).

A cause de cette mauvaise manoeuvre, j’ai été en découvert non autorisé.

Vous venez de rectifier ceci en créditant correctement mon compte, mais entre-temps j’ai été fiché comme interdit bancaire.

Je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de la loi, article R 131-27 du code monétaire et financier, et donc de demander à la Banque de France d’annuler l’interdiction bancaire qui a été prononcée à mon encontre sans que je sois fautif.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

 

Envoyez cette lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque  en recommandé accusé de réception à la banque qui a 10 jours pour faire procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire.

1 commentaire

  1. Si Salah Corinne 9 janvier 2014

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