Il arrive parfois qu’on soit interdit bancaire suite à une erreur de la banque.
Comment faire alors pour retrouver ses droits ?
Avant d’en arriver à demander à la justice de s’en mêler, il se peut qu’une simple lettre recommandée envoyée à qui de droit résolve le problème.
Voici un modèle de lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque:
l’interdiction bancaire arrive la plupart du temps d’un fait d’une provision insuffisante. Si le fait d’être en découvert trop important à la banque résulte d’une erreur de la banque (par exemple un virement ou un chèque crédité sur le compte d’un autre client ou d’un retard de traitement d’un virement permanent), vous pouvez demander à la banque de demander à la Banque de France d’annuler votre interdit bancaire.
Selon les dispositions de la loi, article R 131-27 du code monétaire et financier, la Banque de France annule une interdiction bancaire quand le rejet du paiement vient d’une erreur de la banque du client ou d’une circonstance où le titulaire du compte n’est pas responsable (versement de salaire en retard par exemple).
Modèle de la lettre:
Titulaire du compte ccc ( numéro de votre compte) dans votre agence, j’ai eu un rejet de paiement pour le chèque numéro nnn (numéro du chèque) de xx euros (montant du chèque) avec comme motif une absence de provision sur mon compte.
Cette absence de provision sur mon compte était une erreur de votre part.
Vous avez crédité le virement (ou le chèque) d’un montant de sss euros au crédit du compte d’un autre client au lieu du mien (ou l’autre cause de l’erreur).
A cause de cette mauvaise manoeuvre, j’ai été en découvert non autorisé.
Vous venez de rectifier ceci en créditant correctement mon compte, mais entre-temps j’ai été fiché comme interdit bancaire.
Je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de la loi, article R 131-27 du code monétaire et financier, et donc de demander à la Banque de France d’annuler l’interdiction bancaire qui a été prononcée à mon encontre sans que je sois fautif.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Envoyez cette lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque en recommandé accusé de réception à la banque qui a 10 jours pour faire procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire.
bonjour,
Je souhaite avoir un exemple de lettre d’interdiction bancaire à tort, depuis 5 ans je subis une interdiction auprès de la banque de France, mon ex mari a conservé un chèque qu’il a utilisé et émis 10 chèques pour payer son loyer, nous étions en procédure de divorce depuis 2013 je recois des documents en 2014 de la banque me demandant de régler ces loyers à défaut je serai affiché en banque de france , chose qu’il s’est passé pendant 5 ans et aujourd’hui il veulent prolonger de 3 ans alors que tout est cloturé j’ai contacté un mediateur de la banque en question et m’a renvoyé qu’il fallait que j’écrive au chargé clientèle, c’est pour cela que je vous demande de m’aider a écrire cette lettre .ce préjudice ne ne permet pas de vivre et d’utiliser à bon escient mon compte
vous remerciant par avance de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord le jugement de divorce aurait du prendre en compte cette situation. En avez-vous parlé à votre avocat ? Le jugement de divorce a FORCEMENT réglé l’affaire du compte commun avec qqch concernant l’utilisation du chéquier et de l’argent. Au divorce, le compte commun aurait du logiquement cesser d’exister. Qu’en est-il ?
Le médiateur ne peut être contacté QUE si le service commercial de la banque a été auparavant contacté et n’a pas donné une réponse satisfaisante.
1) Renseignez-vous auprès de votre avocat du divorce de la situation de ce chéquier et de ce compte et au besoin REVENEZ dessus. Il se peut que la banque VOUS ait demandé à tort de régler ces loyers (seule ou pas ?) et alors vous pourrez demander même des indemnités et le remboursement (la banque ayant normalement du fermer ce compte).
2) Une fois la situation éclaircie, envoyez une lettre recommandé à la banque avec les faits et les dates en partie 1 (sans blabla autour). Puis en partie 2 la simple question : quelle est la situation pour vous, la banque, en Octobre 2021 ?
Attendez alors d’avoir Leur réponse pour voir COMMENT ils considèrent la situation car ils seront alors obligés de se « mouiller » et vous pourrez voir si ils sont dans le vrai ou si vous avez été abusée par eux
Bonjour.
Doit on faire un courrier distinct ou inclure dans ce courrier la demande de remboursement des frais de banque liés à l’interdiction prononcée à tort ?
Merci.