Le certificat de non-gage d’un véhicule est un certificat de situation administrative pour véhicule. Il porte d’ailleurs le nom administratif de certificat de situation administrative.
Le certificat de non-gage sert à prouver donc que le véhicule peut-être vendu ou donné.
Ce document sert donc à connaître tout événement qui pourrait empêcher la vente et la demande d’immatriculation d’un véhicule.
Comment savoir si une épave est gagée ?
Un véhicule épave peut-être gagé si l’ancien propriétaire a acheté le véhicule avec un crédit-bail qui n’est pas remboursé, ou si par exemple le véhicule est déclaré volé par les autorités, ou si des amendes ne sont pas payées.
Où trouver le certificat de non gage ?
Sur le site internet du Ministère de l’Intérieur (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ) ou dans toutes les préfectures ou sous-préfectures reliées au fichier national des immatriculations ou encore des les mairies de certaines grandes villes.
Le certificat de situation administrative doit être établi depuis moins de 15 jours et doit être accompagné du certificat d’immatriculation (ex carte grise) à remettre à la casse auto agréée ou à l’épaviste auto agréé.