Le certificat de non-gage d’un véhicule est un certificat de situation administrative pour véhicule. Il porte d’ailleurs le nom administratif de certificat de situation administrative.
Le certificat de non-gage sert à prouver donc que le véhicule peut-être vendu ou donné.
Ce document sert donc à connaître tout événement qui pourrait empêcher la vente et la demande d’immatriculation d’un véhicule.
Comment savoir si une épave est gagée ?
Un véhicule épave peut-être gagé si l’ancien propriétaire a acheté le véhicule avec un crédit-bail qui n’est pas remboursé, ou si par exemple le véhicule est déclaré volé par les autorités, ou si des amendes ne sont pas payées.
Où trouver le certificat de non gage ?
Sur le site internet du Ministère de l’Intérieur (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ) ou dans toutes les préfectures ou sous-préfectures reliées au fichier national des immatriculations ou encore des les mairies de certaines grandes villes.
Le certificat de situation administrative doit être établi depuis moins de 15 jours et doit être accompagné du certificat d’immatriculation (ex carte grise) à remettre à la casse auto agréée ou à l’épaviste auto agréé.
Bonjour,
J’ai acheté une voiture en 2015 qui était gagée sans le savoir et bien évidement plus aucune nouvelle du propriétaire. Cette voiture ne roule plus car le moteur est cassé. A l’époque j’avais contacté l’organisme de crédit pour leur faire part de la situation mais après échange de mail il ne m’ont plus donné signe de vie ni fait part de leur décision. Cette voiture étant actuellement stockée chez un garagiste j’aurai aimé souhaiter connaitre les possibilités pour m’en débarrasser. Je ne suis pas considéré comme le propriétaire de la voiture ? Ni comme étant redevable du gage ?
Merci d’avance pour votre aide !
Le problème n’est pas l’organisme de crédit mais ce que pense l’Etat de ce véhicule. A qui est-il au bout de 6 ans ? QUI paie le stockage chez le garagiste (car en matière de bien, possession vaut titre).
La 1ère chose à faire est de savoir, via https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat QUELLE est la personne reliée à ce véhicule.