Etat d’endettement, inscriptions de privilèges et nantissements

Pour vérifier l’état de santé d’une société, n’importe qui peut demander aux services du Registre du Commerce et des Sociétés ce qu’on appelle un état d’endettement.

Cet état d’endettement indique les inscriptions de privilèges et nantissements, les inscriptions prises pour révéler l’existence d’un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d’un impayé.

Rappels essentiels sur les privilèges et nantissements:

  • L’inscription d’un nantissement (sur le fonds de commerce ou les parts d’une entreprise) donne à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette
  • L’inscription d’un privilège au service du Registre du Commerce et des Sociétés donne à un créancier le droit d’être préféré aux autres, sur l’ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d’entre eux seulement.

A noter qu’un état d’endettement ne montre pas les inscriptions de gage sans dépossession (pour lesquels il faut faire une recherche sur le fichier national).

Pour un fonds de commerce, le nantissement n’implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).

Pour récupérer en ligne un état d’endettement: https://www.infogreffe.nc/documents-officiels/sante-des-entreprises-privileges-et-nantissements.html

2 commentaires sur Etat d’endettement, inscriptions de privilèges et nantissements

  1. De Winne 27 novembre 2021
    • Juridique et Droit 29 novembre 2021
A propos de Etat d’endettement, inscriptions de privilèges et nantissements

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