Saisie attribution
Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est …
Catégorie : Droit et banque
Droit au compte
L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte …
Loi sur le crédit, emprunt et prêt
Crédit, emprunt et prêt sont régis par essentiellement 2 lois: la loi Scrivener et la loi Lagarde.
Crédits, emprunts et prêts non concernés par la Loi Lagarde
La loi Lagarde défend l’emprunteur sur un certain nombre mais attention à tous les points qui ne sont pas concernés par la loi Lagarde !
Lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque
Il arrive parfois qu’on soit interdit bancaire suite à une erreur de la banque. Comment faire alors pour retrouver ses droits ? Avant d’en arriver à demander à la …
Obligations déclaratives des banques
Beaucoup de clients de banques comme le Crédit Agricole ou la Caisse d’ Epargne reçoivent des demandes de justification d’ identité de la part de ces établissements bancaires qui …
Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
Le remboursement d’ un crédit renouvelable s’effectue par mensualités, avec un montant minimum fixé au départ. On peut à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du …
Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
La possible modification d’ un contrat d’ assurance-vie dépend qu’il soit contrat d’ assurance-vie individuel ou contrat d’assurance-vie collectif.
70000 euros en cas de faillite d’ un assureur
Si un assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances de personnes (FGAP) doit indemniser chaque assuré à hauteur de 70000 euros au maximum, tous contrats confondus chez …
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire …
Caution familiale pour achat d’ immobilier
Les banques demandent souvent aux parents de se porter caution pour un jeune couple qui veut acheter un appartement ou une maison. Par l’acte de se porter caution, les …
Agios , TEG et taux d’ usure
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009). Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que …
Garantie des dépôts bancaires portée à 100000 euros
Les dépôts bancaires sont garantis en France à hauteur de 70000 euros par établissement (espèces sur le compte, livrets bancaires, PEL, CEL, etc..). Le parlement européen a voté une …
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …