Demander à l’Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene

Si des données personnelles vous concernant se retrouvent sur des sites comme Verif ou societe.com, vous le devez certainement à Sirene.

Outre le fait que vous pouvez supprimer vos données de societe.com ou de verif.com (voir  comment supprimer ses données dans verif.com ), il vaut mieux aussi supprimer vos données en amont dans Sirene, la base de données de l’Insee.

En pratique, vous ne pouvez pas les supprimer MAIS vous pouvez demander à ce que les données ne soient pas diffusées.

Concrètement, dans leur langage, ça s’appelle “être exclu de la diffusion publique”.

Conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

Il faut tout d’abord vous connecter sur le site spécifique Insee Sirene pour changer de statut: https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

Ensuite, il faut vous identifier par le système “étatique” FranceConnect (le mieux est de vous connecter avec votre compte des impôts, voir aussi Comment se connecter à France Connect et y créer un compte ).

Ensuite, on vus demande de mentionner l’entreprise individuelle dont vous voulez supprimer la diffusion

Attention, cette procédure ne concerne PAS les personnes morales mais seulement les sociétés individuelles.

Ensuite, vous arrivez sur un autre écran qui vous informe simplement, après validation que votre statut va être changé.

Attention, cela veut dire que si vous étiez en “diffusion publique”, vous passez en “non diffusion publique” et vice-versa donc vérifiez bien que vous avez fait le bon choix.

 

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer