Si des données personnelles vous concernant se retrouvent sur des sites comme Verif ou societe.com, vous le devez certainement à Sirene.
Outre le fait que vous pouvez supprimer vos données de societe.com ou de verif.com (voir comment supprimer ses données dans verif.com ), il vaut mieux aussi supprimer vos données en amont dans Sirene, la base de données de l’Insee.
En pratique, vous ne pouvez pas les supprimer MAIS vous pouvez demander à ce que les données ne soient pas diffusées.
Concrètement, dans leur langage, ça s’appelle « être exclu de la diffusion publique ».
Conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Il faut tout d’abord vous connecter sur le site spécifique Insee Sirene pour changer de statut: https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
Ensuite, il faut vous identifier par le système « étatique » FranceConnect (le mieux est de vous connecter avec votre compte des impôts, voir aussi Comment se connecter à France Connect et y créer un compte ).
Ensuite, on vus demande de mentionner l’entreprise individuelle dont vous voulez supprimer la diffusion
Attention, cette procédure ne concerne PAS les personnes morales mais seulement les sociétés individuelles.
Ensuite, vous arrivez sur un autre écran qui vous informe simplement, après validation que votre statut va être changé.
Attention, cela veut dire que si vous étiez en « diffusion publique », vous passez en « non diffusion publique » et vice-versa donc vérifiez bien que vous avez fait le bon choix.
bonjour
je vais créer mon auto-ets ce mois-ci et effectivement je ne veux pas que mes coordonnées personnelles (nom, adresse, date de naissance) soient visibles ! il faut aller sur l’insee en 1er ou lors de la création sur le site urssaf ?
merci!
Si vous créez une entité morale, certaines de vos coordonnées seront visibles de toutes façons.
Sinon, indiquez , si possible, à l’insee et à l’urssaf ce que vous ne voulez pas voir de visible.
Bonsoir,
Merci de cet article. POUR LES PERSONNES MORALES, COMMENT FAIRE ? QUEL LIEN ?
Merci
Les personnes morales n’ont pas de droits similaires: tout ce qui les concerne n’est pas public mais une partie importante DOIT l’être.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Je suis dans la même situation que certains lecteurs : personne morale, impossibilité de cacher les informations.
Je fais partie des personnes harcelées que l’on recherche.
Mon adresse et les noms de mes associés sont en ligne.
Pas de réponse de Siren malgré mes relances.
C’est déjà suffisamment compliqué de gérer la police et l’avocat.
Comment faire cesser la diffusion dans un cas comme le mien ?
Merci.
Aucune grosse possibilité, surtout avec l’apparition de sites comme pappers.fr qui donnent tout gratuitement.. Il faudrait prendre dans votre cas un avocat spécialisé dans le droit à l’oubli..
Bonjour,
J’ai une SASU et lors de la création j’ai par erreur demandé la non diffusion au répertoire sirene, je voudrais changer et demander la diffusion. Quelle est la procédure pour les personnes morales?
Merci d’avance,
Bonjour,
Merci pour l’article – ça m’a bien aidé,
J’ai bien changer de statut: https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
J’ai une question. Pour INPI et infogreffe.fr, est-ce que je dois leur envoyer des lettres pour supprimer mes informations? ou ce changement supprime mes informations sur les deux sites?
Cordialement,
INPI et Infogreffe s’abreuvent à la source donc les informations vous concernant seront effacées mais avec quel délai … Vus pouvez accélérer ceci en leur écrivant si c’est très important pour vous.
Bonjour,
j’ai fait ma déclaration de début d’activité en ligne il y a une semaine, sur l’INPI « Guichet-Entreprises.fr », en tant qu’entrepreneur individuel. J’ai bien coché la case « Ne pas diffuser publiquement mes données » (je l’ai même pris en capture d’écran). Pourtant, aujourd’hui, toutes mes infos sont divulguées publiquement sur le site Verif.
Ayant subi des situations de harcèlement par quelqu’un, cela me met en danger.
J’ai donc, de nouveau, fait la démarche sur le site de l’INSEE pour la non diffusion, mais je crains que maintenant mes données apparaissent peu à peu sur tout un tas d’autres sites, comme cela l’avait fait pour mon activité antérieure.
Que peut-on faire de plus ?
Merci pour votre aide.
Le site Verif appartient au même groupe que BFMTV. Leur politique de confidentialité est écrite sur https://www.bfmtv.com/politique-donnees-personnelles/
Il faut leur écrire et en même temps saisir la cnil en expliquant ce qui vous est arrivé car les vendeurs de soupe de Verif BFMTV ne respectent pas la loi et les gens
Bonjour
Existe t’il des risques de sanctions ou autre à choisir ce statut de non-diffusion publique ?
non c’est votre droit
bonjour
si l’on choisit la non diffusion publique, les gens pourront-ils voir mon adresse postale ?
Non car c’est une donnée personnelle
J’ai opté pour la non-diffusion de mes informations personnelles, Ma fiche n’est effectivement plus consultable sur le site de l’annuaire des entreprises,
Cependant, mon adresse postale continue de s’afficher dans les résultats de recherche avec un lien vers l’annuaire des entreprises (entre autre) quand je tape mon nom et prénom dans un moteur de recherche.
Comment faire pour que ça ne soit plus référencé ?
Cordialement
Bonjour ,
Je suis actuellement actionnaire d’une sas et je me suis rendu compte qu’il suffit simplement de taper sur google le nom de la société pour retrouver toutes mes coordcoordonées (nom , adresse , signature ,etc) en téléchargeant l’acte de société sur le site du figaro .
j’ai essayé de faire une demande sur le site de l’insee mais malheureusement ça concerne pas les personnes morales mais seulement les sociétés individuelles .
J’ai durant ma carrière eu des postes à responsabilités et j’ai déjà subi des menaces .
Avec les diffusions de mes coordonnées je n’ai plus la conscience tranquille et ma sécurité est clairement engagé .
Existe t ‘il une solution pour que mes informations ne soient plus diffusées ?
Normalement, votre adresse ou numéro de téléphone n’ont pas à être publics.
Vous ne répondez pas à la question. Existe-t-il une solution pour que ses informations ne soient plus diffusées ?
Je suis dans la même situation.
Merci
La réponse est claire: les informations PERSONNELLES concernant la PERSONNE PHYSIQUE n’ont pas à être diffusées . En ce qui concerne les informations relatives à la PERSONNE MORALE qu’est la société, elles sont publiques
Bonjour ,
Je suis actuellement actionnaire d’une sas et je me suis rendu compte qu’il suffit simplement de taper sur google le nom de la société pour retrouver toutes mes coordcoordonées (nom , adresse , signature ,etc) en téléchargeant l’acte de société sur le site du figaro .
j’ai essayé de faire une demande sur le site de l’insee mais malheureusement ça concerne pas les personnes morales mais seulement les sociétés individuelles .
J’ai durant ma carrière eu des postes à responsabilités et j’ai déjà subi des menaces .
Avec les diffusions de mes coordonnées je n’ai plus la conscience tranquille et ma sécurité est clairement engagé .
Existe t ‘il une solution pour que mes informations ne soient plus diffusées ?