Demander à l’Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene

Si des données personnelles vous concernant se retrouvent sur des sites comme Verif ou societe.com, vous le devez certainement à Sirene.

Outre le fait que vous pouvez supprimer vos données de societe.com ou de verif.com (voir  comment supprimer ses données dans verif.com ) ou supprimer vos données de Pappers, il vaut mieux aussi supprimer vos données en amont dans Sirene, la base de données de l’Insee.

En pratique, vous ne pouvez pas les supprimer MAIS vous pouvez demander à ce que les données ne soient pas diffusées.

Concrètement, dans leur langage, ça s’appelle « être exclu de la diffusion publique ».

Conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

Il faut tout d’abord vous connecter sur le site spécifique Insee Sirene pour changer de statut: https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

Ensuite, il faut vous identifier par le système « étatique » FranceConnect (le mieux est de vous connecter avec votre compte des impôts, voir aussi Comment se connecter à France Connect et y créer un compte ).

Ensuite, on vus demande de mentionner l’entreprise individuelle dont vous voulez supprimer la diffusion

Attention, cette procédure ne concerne PAS les personnes morales mais seulement les sociétés individuelles.

Ensuite, vous arrivez sur un autre écran qui vous informe simplement, après validation que votre statut va être changé.

Attention, cela veut dire que si vous étiez en « diffusion publique », vous passez en « non diffusion publique » et vice-versa donc vérifiez bien que vous avez fait le bon choix.

23 commentaires sur Demander à l’Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene

  1. Ano 22 décembre 2023
    • Juridique et Droit 27 décembre 2023
  2. celine 1 avril 2023
    • Juridique et Droit 3 avril 2023
  3. Daniel 23 février 2023
    • Juridique et Droit 28 février 2023
  4. Hanna 16 février 2023
    • Juridique et Droit 21 février 2023
  5. moh 3 octobre 2022
  6. Sebastian 29 août 2022
    • Juridique et Droit 1 septembre 2022
  7. Anonyme 26 juin 2021
    • Juridique et Droit 27 juin 2021
  8. Paviot 19 mai 2021
    • Juridique et Droit 20 mai 2021
  9. Paviot 19 mai 2021
    • Juridique et Droit 20 mai 2021
      • Marine 25 mars 2022
  10. sat 25 mars 2021
    • Juridique et Droit 15 avril 2021
      • John Doe 3 décembre 2021
        • Juridique et Droit 7 décembre 2021
  11. sat 25 mars 2021
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