Depuis le 2 août 2017, existe une nouvelle obligation payante existe pour les entreprises existantes.
En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe ET pour les sociétés existantes.
Les sociétés concernées sont:
– les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
– les sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI)
– les groupements d’intérêt économique (GIE)
– les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
– les organismes de placement collectif
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui soit contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
A partir du 2 août 2017, les sociétés en cours de création devaient déposer au Greffe du Tribunal de Commerce une Déclaration de Bénéficiaire Effectif (en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création).
Les sociétés déjà immatriculées au RCS ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer cette Déclaration de Bénéficiaire Effectif.
Contenu de la Déclaration de Bénéficiaire Effectif
La Déclaration de Bénéficiaire Effectif doit permettre d’identifier l’entreprise avec :
- Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
- Forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI
- Adresse du siège social
- N° de SIREN / SIRET et mention RCS du greffe de son siège
En ce qui concerne le bénéficiaire effectif :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société :
Détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital
Détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote - exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
- date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.
Coût de la Déclaration de Bénéficiaire Effectif
Pour les créations d’entreprise: 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017: 54,42 € TTC.
On peut sérieusement se demander l’utilité d’un tel dispositif pour les SASU et EURL !!!
